Eliane  NICOUD
13, rue du Meunier - Clos du Moulin
34350 VENDRES
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TGI de PARIS
17 ème Chambre Correctionnelle

Affaire NICOUD / GAN-GROUPAMA
Audience du 16 mai 2005
Président BONNAL

MEMOIRE en défense à l'assignation en référé du 16 mai 2005  à la requête
de GAN / GROUPAMA qui demande la fermeture de mes sites Internet

Monsieur le PRESIDENT,

Mes sites Internet intitulés  « De la Corruption au Crime d'Etat » relatent depuis 1999 des faits, mes démarches, et les documents afférents. Ils comportent douze [12] chapitres dont un seul est consacré au GAN.

Concernant l'assureur GAN racheté par GROUPAMA

Un contentieux vieux de 12 ans m'oppose à l'assureur GAN.
Mon magasin de lingerie incendié le 18 août 1992 était assuré au GAN depuis le 20 octobre 1988 par contrat n° 889 102 151  [pièce 1]  pour vol, incendie, attentat et perte d'exploitation.
L'enquête a été classée sans suite par le Parquet de Valence Drôme [26] en décembre 1992.
Depuis le sinistre, le GAN n'a pas respecté les clauses du contrat, n'a pas versé un centime. Des manouvres dilatoires ont rendu toutes mes démarches infructueuses.

Le contenu de mes sites sur GAN, n'est pas de la diffamation mais de l'information pour éviter à d'autres assurés de se retrouver en situation similaire en cas de sinistre.

L'honneur, la notoriété et la crédibilité d'un assureur passent aussi par le respect de ses engagements.

Faute d'indemnisation, j'ai perdu mon commerce, mon travail, mes revenus, mon appartement, mes meubles, ma couverture sociale et cumulé des dettes. Je me suis retrouvée au chômage non indemnisé par les Assedic. Je perçois à 64 ans une retraite de 125 euros par mois.

L'assureur traite le maintien de mes sites d'acharnement  [paragraphe I. 5] , je lui retourne le qualificatif sur les 12 années écoulées.

Concernant le paragraphe II 1 4  de l'assignation de GROUPAMA

GROUPAMA écrit : « Madame NICOUD sait pertinemment que ses propos sont illicites » citant le pop-up « Si mon site vous intéresse aspirez le avant que le GAN / GROUPAMA ne le fasse disparaître ».

Contrairement à l'interprétation de GROUPAMA, j'ai fait un constat réaliste :

    -  d'un côté de puissants moyens financiers, juridiques, avocats et huissiers  [voir 9Télécom]

    -  de l'autre une personne seule, sans moyens, qui créé et diffuse ses sites Internet avec un budget de 12  euros par mois.

Concernant Internet et FREE

L'hébergeur FREE a suspendu l'accès de mon site http://enbg.free.fr  par mesure conservatoire le 24 octobre 2004.

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Concernent Internet et 9online / 9Télécom

Contrairement à l'affirmation de GROUPAMA, 9online n'a pas fermé mon site http://enicoud.9online.fr/, je l'ai retiré en février 2005. Les ordres de GROUPAMA ont cependant été exécutés : 9Télécom a coupé mon accès Internet [contrat 20 heures/mois] à partir du 25 octobre 2004 sans préavis [pièces 2 et 3]. Je n'avais plus accès ni à Internet ni à mon courrier électronique.

Conclusion

GROUPAMA était informé du contentieux  BEGUIN-NICOUD / GAN depuis le 28 septembre 1998  [pièce4] . Il n'a pas découvert la situation en 2004.

Je n'ai pas les ressources pour prendre un avocat, une demande d'aide juridictionnelle est en cours.

En 1992, le GAN m'a condamnée à la précarité et en 2005 GROUPAMA / GAN demande ma condamnation au silence et à la saisie probable de mes 125 euros de retraite mensuelle.

Si GAN / GROUPAMA consent à respecter le contrat et l'indemnisation du sinistre, je m'engage à retirer immédiatement de mes sites toute la partie concernant GAN / GROUPAMA.

Pièces jointes :

1 /   GAN / Contrat ASSURANCES - Multirisque du 20 octobre 1988
2 /   Ma lettre de résiliation n° 2 de mon forfait 9online / 9Télécom du 10 janvier 2005
3 /   Ma lettre de résiliation n° 1 de mon forfait 9online / 9Télécom du 01 novembre 2004
4 /   Réponse de GROUPAMA à ma lettre du 28 septembre 1998 au GAN  du 12 octobre 1998

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Le 16 mai 2005 J'ai donné au Président BONNAL - Chambre n° 17 au TGI de Paris
La plainte que j'avais déposée le 16 Janvier 1997 contre la compagnie d'assurances GAN dont le Siège est à PARIS et ses dirigeants pour publicité mensongère et abus de confiance.

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