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Réponse du 26 juillet 1993 de Méhaignerie Pierre Ministre d'Etat, Garde des Sce | ||
Monsieur le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux me demande de transmettre votre correspondance à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces. Signé : M. Marc Sampieri |
justice | 18 Novembre 1993 - Réponse du MINISTERE de la JUSTICE | bas |
Chrono : | Secrétariat aux requêtes n° 93-9- BB. - A D A J - TGI Privas. 75/66.40.18. |
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AIDE AU JUSTICIABLE
Retour : / Pièce 5 | | /P 6 | 09 février 1996 - Réponse de la JUSTICE, Affaires Criminelles et Grâces |
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Une fausse date, une fausse référence avec ça le procureur général
près la cour d'appel de GRENOBLE pourra toujours répondre .... a qui ???
voir plus bas texte de ce courrier
MINISTERE DE LA JUSTICE Direction Affaires Criminelles et Grâces - Bureau de la Protection des Victimes et de la Prévention - Secrétariat aux Requêtes N° 95-9. 96.9 BB [ FAUX - première erreur en surcharge] |
Madame, Par lettre en date du 8 - 06 96, [ complétement FAUX - c'est le 08 / 01 / 96
- voir Lettre Ouverte d'une ex-commerçante à Jacques TOUBON Ministre de la Justice et garde des Sceaux.] vous avez bien voulu appeler l'attention du Garde des Sceau sur votre situation.
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N° 5 - Ministère de la Justice - Direction des Affaires Criminelles et des Grâces
Affaire BEGUIN-NICOUD Eliane - http://nicoudeliane.net/
perso@nicoudeliane.net par Eliane Nicoud haut de page