Affaire BEGUIN-NICOUD CASSATION - "mur de la délinquance judiciaire" Bas de page |
Cabinet WAQUET Philippe & Claire
Société Civile Professionnelle Avocat au Conseil d'Etat et à la Cours de Cassation 39, rue Saint-Dominique - 75007 - PARIS |
Affaire : NICOUD Eliane C/FAQUIN Raymond inspecteur divisionnaire de police
et REIMONEN Christian huissier de Montélimar Drôme |
DEUXIEME ARRET de la COUR de CASSATION Motif : Résistance à agent de la force publique et à huissier = la saisie de mon véhicule Matra. POURVOI F 90-80.934 D Deuxième Arrêt sans n° ??? du 20 mars 1991 |
29 septembre 1993 - Réponse de l’avocat Waquet Claire avec arrêt du 20 MAR.91. |
18 septembre 1993 : Lettre à Waquet je demande grosse Cassation Affaire : Béguin / Faquin - Reimonen avocats |
14 septembre 1993 : Réponse de Waquet - Affaire : Béguin / Faquin - Reimonen avocats |
texte de la réponse du cabinet Waquet
Paris le 14 septembre 1993 Chère Madame J'ai bien reçu votre courrier du 1er Septembre, et je réponds bien volontiers à vos questions. Tout d'abord, j'ai effectivement communiqué à mon confrère Maître RIBEYRE D'ABRIGEON, la copie de l'arrêt de la Chambre Criminelle qui a été rendu sur votre pourvoi, par courrier du 3 Mai 1991. J'ai communiqué cette copie dès que le Greffe me l'a lui-même délivrée, sachant que le Greffe de la Chambre Criminelle met toujours un certain temps pour délivrer les copies des arrêts après la date à laquelle ils ont été rendus. Par ailleurs, il n'est pas d'usage, habituellement, de commander la grosse des arrêts rendus par la Chambre Criminelle. Je vais néanmoins procéder à cette commande, si vous le souhaitez.. Je vous retourne votre chèque de 60 francs qui ne m'est pas nécessaire. Enfin, il est évident que je n'ai aucune possibilité d'influer sur la notification des arrêts de la Cour de Cassation. Cette notification, en effet, intervient à la requête du Parquet local, à qui le Parquet de la Cour de Cassation a renvoyé le dossier de la procédure. Je ne peux donc absolument pas intervenir à ce stade. Veuillez agréer Chère Madame, l'expression de mes sentiments les plus dévoués. |
01 septembre 1993 - j'écris une lettre avec A.R. à la SCI.Waquet Claire - Farge Hélène - Hervé Hazan et lui pose 3 questions - Voir réponse plus haut ! |
http://nicoudeliane.net/avocats/waquet/waquet.html
http://nicoudeliane.net/justice/cassa_91/cass1_91.htm
http://nicoudeliane.net/avocats/waquet/memo_90/memo_90.htm