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COUR de  CASSATION  N° 2


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 Pourvoi n° F 90-80.934 D Deuxième CASSATION avec WAQUET Philippe & Claire pour avocat Rejet
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POURVOI   F 90-80.934 D Deuxième Arrêt sans n° ???      du 20 mars 1991
Affaire : NICOUD Eliane contre    
  FAQUIN Raymond inspecteur divisionnaire de police à Montélimar Drôme
   et REIMONEN  Christian huissier de justice à Montélimar Drôme
Motif : Résistance à agent de la force publique et à huissier = la saisie de mon véhicule Matra pour payer
Souveton le vétérinaire voleur de mon dobermann Ulric.
 

DEUXIEME ARRET de la COUR de CASSATION plainte contre Faquin et Reimonen
M. ANGEVIN président - Audience publique du 20 mars 1991 - Pourvoi n° F 90-80.934 D
Minutes du Greffe : Rejet Cassation   Arrêt sans n°  du u 20 mars 1991 - POUR COPIE CONFORME  
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Le document bidon de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 20 mars 1991 n° F 90-80.934 D, (excusez du peu), qui n'a jamais été notifié à ce jour. Il a pourtant été officialisé par le Préfet François Lépine dans son courrier du 18 mars 1992. Cet "arrêt" ne comportant pas de partie adverse, le cabinet Waquet l'a codifiée Facchin [Faquin en écriture Corse].
 Où étaient présents :  
*  M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché,
*  M. Diémer conseiller rapporteur,
*  MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre,
*  MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires,
*  M. Lecocq avocat général,
*  Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

avocat Ribeyre-D'Abrigeon Jean-François

Texte

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 Pourvoi n° F 90-80.934 D Deuxième CASSATION avec WAQUET Philippe & Claire pour avocat Rejet
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Angevin M

Diémer

Lecocq

Malibert

Massé

Mazard Mme

Nivôse

Pelletier

Guilloux

Guth 

 

 

N° 5 - JUSTICE - CASSATION n° 2 - Affaire :
NICOUD Eliane Contre FAQUIN Raymond inspecteur divisionnaire de police et & REIMONEN huissier
WAQUET Philippe pour avocat
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