2] Saisie- exécution de mon véhicule Matra avec coups et blessures par l'inspecteur divisionnaire de la Police Judiciaire FAQUIN Raymond et l'huissier REIMONEN Christian sur ordre de Jacques Souveton qui a volé mon chien dobermann Ulric pour le vendre. Tous de Montélimar dans la Drôme France

DEUXIEME ARRET de la COUR de CASSATION plainte contre Faquin et Reimonen
M. ANGEVIN président - Audience publique du 20 mars 1991 - Pourvoi n° F 90-80.934 D
Minutes du Greffe : Rejet Cassation   Arrêt sans n°  du u 20 mars 1991 - POUR COPIE CONFORME

Le document bidon de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 20 mars 1991 n° F 90-80.934 D, (excusez du peu), qui n'a jamais été notifié à ce jour. Il a pourtant été officialisé par le Préfet François Lépine dans son courrier du 18 mars 1992. Cet "arrêt" ne comportant pas de partie adverse, le cabinet Waquet l'a codifiée Facchin [Faquin en écriture Corse].

Où étaient présents :  
* M. Angevin  
   conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président     empêché,
* M. Diémer  conseiller rapporteur,
*  MM. Malibert, Guthu, Guilloux, Massé  conseillers de la chambre,
* MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires,
* M. Lecocq  avocat général,
* Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;