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De la Corruption au Crime d'Etat, axa-bnp

 

 

 

 

   

n° 1 Premier contact  -   23 janvier 1996 j'écris à la Commission européenne des droits de l'Homme à Strasbourg

  

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23 janvier 1996 - Eliane NICOUD et la Cour Européenne des droits de l'homme

 

REQUETE 1996  en PDF

déposée auprès de la Commission européenne des droits de l'Homme à Strasbourg
(requête, répertoire et 153 pièces)
Voir attestation de  : Pascal Dourneau-Josette pour la secrétaire Danielle MALKA

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    n° 2 -  07 juin 1996,j'ai déposé une requête auprès de la Commission européenne des droits de l'Homme à Strasbourg  

à Strasbourg - (requête, répertoire et 153 pièces). Attestation de : Pascal Dourneau-Josette    

Commission européenne des Droits de l'Homme Strasbourg

 

   n° 3 - 26 juin 1996, accusé de réception de ma requête auprès de la Commission européenne des droits de l'Homme

Strasbourg - (requête, répertoire et 153 pièces). signé : Pascal Dourneau-Josette.   

 

 

   

la Commission européenne des droits de l'Homme à Strasbourg

 

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N° 61 - Cour Européenne des droits de l'homme
De la corruption au Crime d'Etat
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