05 décembre 2003 = Louis GAIFFE  GAIFFE 
et la Cour Européenne des droits de l'homme

  23 janvier 1996 = Eliane NICOUD  NICOUD
et la Cour Européenne des droits de l'homme

  23 janvier 1996 ma lettre à la Commission européenne des droits de l'Homme à Strasbourg.

  31 mai 1996 ma requête auprès de la Commission européenne des droits de l'Homme à Strasbourg.

-    07 juin 1996 nous sommes au Conseil de l'Europe à Strasbourg - Je dépose personnellement ma requête et 153 pièces auprès de la CEDH - Je rencontre M. Pascal Dovreau-Josette qui fait un premier tri de la requête et nous donnera ses conclusions par écrit - J'obtiens une attestation -

  26 juin 1996 réponse de la Commission européenne des droits