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Saisie irrégulière voiture :  par l'huissier Reimonen, l'inspecteur de police Faquin

Plainte : déposée auprès de l'inspecteur Cheret contre l'inspecteur de police Faquin

Faquin et Apap : 16 décembre 1988 Faquin écrit à Georges Apap

P.V. Faquin : 07-09-1985 Dégradation de mon véhicule matra sur un parking privé

plainte pour mon dobermann : est refusée au Commissariat par Michel Liesse sur ordres de l'inspecteur Raymond FAQUIN. Mon chien Dobermann Ulric volé par le vétérinaire Jacques Souveton de Montélimar drôme.


Saisie matra :  Saisie de mon véhicule Matra par l'huissier Christian REIMONEN & l'inspecteur divisionnaire Raymond FAQUIN de la Police.


Plainte contre Reimonen : déposé devant la Mairie et le Palais de Justice de Montélimar.


SCP Christian et Alain REIMONEN : huissiers de Justice associés - 9, rue Ste-Croix 26200 - MONTELIMAR Drôme.


Reimonen Alain : 08 octobre 1992 : renouvellement du bail de ma boutique de lingerie Tentation 13 rue Raymond Daujat à Montélimar Drôme.


Saisie matra : Aucune réponse à mes courriers de Thierry Cornillet, aussi le 08 aout 1994 j'écris au Maire de Montélimar Drôme France - Je le nomme "gardien" de mon véhicule Matra saisi depuis 1988 par l'huissier Christian Reimonen et l'inspecteur de police Raymond Faquin qui est toujours en ma possession et à ma charge  [pièce à conviction]


Affaire : Béguin-Nicoud c/ Jacques Souveton :

26-09-1985 Souveton est condamné à Montélimar pour avoir tué mon chien Dobermann Ulric et le 15-07-1987 il est blanchi par l'arrêt de la Cour d'Appel de grenoble.

 Souveton Jacques : Jugement du 26 septembre 1985 condamnation de Souveton.

 Le vétérinaire Souveton de Montélimar est condamné par le Tribunal de Montélimar Drôme. Président : Michel Junillon [jugement condamnation].

 08 novembre 1985 - Déclaration d'Appel de Souveton

  26 août 1987 : le vétérinaire Jacques Souveton est blanchi. L'arrêt du 15-07-1987 de la cour d'appel de Grenoble est transmis par Jean-Paul PERRET et Hervé-Jean POUGNAND avoués.

  C'est pour payer les frais de justice de Souveton que  la saisie de mon véhicule Matra par l'huissier Christian REIMONEN & l'inspecteur divisionnaire Raymond FAQUIN de la Police a eu lieu le 08 décembre 1988 avec force à mon magasin 13 rue Raymond Daujat à Montélimar dans la Drôme...    Avant  l'incendie criminel de ce même magasin le 18 août 1994.

Cet incendie toujours pas indemnisé par le GAN Assurance donne lieu a de nouvelles péripéties en 2004.

  GAN - GROUPAMA contre NICOUD  Eliane sites internet

27 avril 2005 j'ai une ASSIGNATION  à la requête de GAN / GROUPAMA pour faire interdire mes sites internet.  Voir  et Tribunal de Grande Instance de Paris Ordonnance de référé 23 mai 2005 référé 2005 


 année 1988 - Mémoire ampliatif à l'appui du pourvoi n° A  87-19.622 - Affaire : Béguin contre Souveton vétérinaire - Première Cassation Waquet pour avocat pour mon chien dobermann Ulric.

 année 1990 - Mémoire  à l'appui du pourvoi n°  F 90-80.934 - Affaire : Béguin-Nicoud contre Faquin policier et Reimonen huissier à Montélimar - Deuxième Cassation Waquet pour avocat.


  Tentation Un magasin détruit par le feu
   18 août 1994 : incendie toujours pas indemnisé par le GAN Assurance -   photos
   18 août 1992 - Coupure du journal Dauphiné Libéré
   20 août 1992 - dans La Tribune de Montélimar

  Ulric mon dobermann :
   16 septembre 2009, j'ai posté un commentaire, voir mail réponse du Figaro

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FORT Alain : Avocat  &  Député
 
21 juillet 1989 - Lettre au député Alain Fort, boulevard Meynot - 26200 Montélimar Drôme
 Je lui signale que le Greffier Hazane du TGI. de Valence à un Code qui date de 1979.



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Mme BEGUIN-NICOUD Eliane
" Boutique   TENTATION
13, rue Raymond Daujat 
26200 - MONTELIMAR
ASSEMBLEE NATIONALE
Monsieur ALAIN  FORT - DEPUTE DE LA DROME
Palais Bourbon - 126, rue de l'Université
75555 - PARIS
Montélimar, le  21  juillet  1989

  MONSIEUR LE  DEPUTE DE LA DROME,

Depuis les faits du 8/12/1988, que nous avons portés à votre connaissance nous allons de surprise en surprise.

L'affaire devient beaucoup plus ennuyeuse lorsque l'inspecteur FAQUIN et l'huissier REIMONEN de MONTELIMAR, se permettent d'agir comme des voyous.


LE 31/01/1989 : Le COMMISSAIRE PRINCIPAL ORFEUIL ENVOIE les P.V. de plaintes établis à l'encontre des personnes citées plus haut.  


LE 14 JUIN 1989 : Nous allons retirer en MAIRIE "une citation à comparaître en correctionnelle, le 30 JUIN 1989, courrier déposé par Maître PONSETI, huissier de justice - les plaignants sont Mrs. FAQUIN et REIMONEN.


LE 26 JUIN 1989 : Tous nos courriers sont demeurés sans réponse, aussi nous allons voir MONSIEUR APAP, PROCUREUR  DE LA  RÉPUBLIQUE AU T.G.I. DE VALENCE. Il nous fait délivrer les copies des P.V. de plaintes déposées contre FAQUIN et l'huissier REIMONEN. A cette date nos plaintes ne sont toujours pas enregistrées au PARQUET de VALENCE. 


LE 30 JUIN 1989 : Audience Correctionnelle au T.G.I. de VALENCE.

  •   1er appel à la barre : Me REIMONEN absent, n'est ni représenté ni excusé. L'Inspecteur FAQUIN et son avocat de LYON sont présents. Toutefois, le PRÉSIDENT  nous renvoie à nos places, car il manque  un extrait d'acte de casier judiciaire.
  •   2ième 1er appel à la barre : il est 17 h , l'acte n'est toujours pas arrivé. L'audience est reportée au 5 SEPTEMBRE 1989

LE  3  JUILLET  1989 : Nous avisons par lettre recommandée Mr LE PROCUREUR APAP du déroulement de cette affaire. Nous lui demandons d'intervenir, car l'ART. 397 du  CODE DE PROCÉDURE PÉNALE dit :

  •   Si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le Tribunal  renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être supérieur à 6 SEMAINE. En renvoyant  au  5 SEPTEMBRE 1989, le Président fixe une date entraînant la nullité de la procédure. 

LE  6  JUILLET  1989 : Nous envoyons un courrier avec A.R. au greffier en chef du  T.G.I. de VALENCE, réclamant le P.V. des débats ou des notes d'audience du 30 JUIN 1989. Suivant l'ART. 453 du C.P.P. 


LE  19  JUILLET  1989 :  Toujours aucune réponse. Nous téléphonons au SECRETARIAT-GREFFES. Monsieur AZANE RICHARD secrétaire du Procureur nous propose de lui apporter notre C.P.P. édité en 1988, le sien date de 1979, afin de prendre connaissance de l'ART. 378. aliénas 4 et 7, et en retour il nous fera délivrer la copie du P.V. demandé.


LE  20  JUILLET  1989 : Comme convenu, Monsieur AZANE RICHARD constate le bien fondé de notre demande et va chercher la copie. Il revient 10 mn plus tard, les choses se compliquent, il emporte notre C.P.P. Il revient accompagné d'un personnage à l'air furieux qui nous somme de partir immédiatement - Nous lui demandons calmement le P.V. des notes d'audience du 30 JUIN 1989. Il hurle en pointant son doigt vers la porte, "SORTEZ, PARTEZ D'ICI  ou j'appelle la POLICE " et il pose sa main sur le téléphone.

Page 2

Tout surpris nous lui demandons qui il est ? Il se présente comme étant le juge CUER.
Il dit "Nous vous écrirons" - Nous lui faisons remarquer que nous attendons une réponse depuis le 21 DECEMBRE 1988 . Il nous conseille de quitter rapidement le palais de justice par des menaces personnelles à peine voilées.

C'est ce que nous faisons.


  Et dire que MONSIEUR MITTERRAND, PRESIDENT de la REPUBLIQUE FRANCAISE
a l'intention de donner la possibilité au simple citoyen, de saisir le CONSEIL CONSTITUTIONNEL !



Aussi, MONSIEUR LE DÉPUTÉ DE LA DRÔME, nous vous demandons pourquoi, un simple juge, en l'occurence Monsieur CUER, qui n'a rien a voir dans cette affaire, ( tout au moins on le pense ?), peut-il se permettre de bafouer les lois - de bafouer le C. PENAL ?

De plus, en tant que juge il porter atteinte aux intérêts de l'accusée, dés lors que celui-ci en a fait la demande et qu'il lui interdit de prendre auprès du greffe connaissance du P.V. des débats ou des notes de l'audience du 30 JUIN 1989. Audience qui nous a mobilisés toute l'après midi au PALAIS DE JUSTICE.

Nous savons que les droits de l'homme et la défense du citoyen, cher à  Monsieur le PRESIDENT de la REPUBLIQUE, dont vous êtes un fervent soutien, ne vous laisse pas insensible.

De plus, cette affaire se passe dans le cadre de notre région dont vous défendez les intérêts.


Nous comptons sur vous pour nous informer,


Nous vous prions de croire, Monsieur LE DEPUTE de la DROME, à l'expression de notre sincère considération

Mme BEGUIN-NICOUD ELIANE

Signature : BEGUIN
 


21 juillet 1989 - Lettre au député Alain Fort - je lui signale que le Greffier Hazane du TGI. de Valence à un Code qui date de 1979 - page1

21 juillet 1989 - Lettre au député Alain Fort - je lui signale que le Greffier Hazane du TGI. de Valence à un Code qui date de 1979 - page2

25 Juillet 1989 Réponse de Me Alain Fort de l'Assemblée National.



 

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N° 84 - Alain FORT avocat - Député de la Drôme
Affaire BEGUIN-NICOUD Eliane - http://nicoudeliane.net/
   l_flag_canada.gif perso@nicoudeliane.net                            par Eliane Nicoud                        haut de page