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 Cliquez - ici  Lettre ouverte d'une Ex-commerçante à Monsieur Jacques TOUBON  Ministre de la Justice et Garde des Sceaux  


 


Les PIECES
bas de page

 Clic- ici justice

 
  annexe 1
 18 novembre 1994 annexe 2
 18 juillet 1993 annexe 3
 promo magistrats annexe 4
 18 novembre 1993 annexe 5
  annexe 6
  annexe 7
     canada.pdf  raptor08.pdf     annexe 8
  annexe 9
Mme Béguin-Nicoud Eliane
Ex-Boutique " Tentation "
13, rue Raymond Daujat
26200 - Montélimar
A
Monsieur Pierre Méhaignerie
Ministre de la Justice et Garde des Sceaux
13, place Vendôme
75042 - Paris

Puteaux, le 18 novembre 1994
  Lettre ouverte d'une Ex-commerçante à Monsieur Pierre MEHAIGNERIE
Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.

Le 18 juillet 1993 je vous ai adressé une lettre accompagnée d'un dossier concernant le fonctionnement de nos tribunaux, et des activités particulières de certains magistrats à travers l'affaire Béguin-Nicoud. Je vous demandais d'ouvrir une enquête officielle sur mes dossiers étouffés depuis plus de 10 ans.

Seize mois plus tard, je peux faire le point de votre action et celle de la Magistrature.

  Rappelez-vous Monsieur le Ministre !

Votre réponse du 26 juillet 1993 :
- Monsieur le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux me demande de transmettre votre correspondance à la   Direction des Affaires Criminelles et des Grâces. Signé :  M. Marc Sampieri.

Votre réponse du 01 octobre 1993 :
- Monsieur le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, m'a chargé de transmettre votre correspondance à la Direction    des Affaires Criminelles et des Grâces. Signé :  M. Laurent Barnaud.

Votre réponse du 10 novembre 1993 :
- Monsieur le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, m'a chargé de transmettre votre correspondance à la Direction   des  Affaires Criminelles et des Grâces. Signé : M. Laurent Barnaud.

Votre réponse du 18 novembre 1993  :    [ministère justice]
- Votre requête ne pouvant être traitée au niveau de la Chancellerie, je la transmets ce jour au Procureur de la   République de Valence.

Vous pourriez également

contacter l'Association Départementale d'Aide aux Justiciables-A D A J6
TGI Palais de Justice   07000 - Privas Tél : 75/66.40.18.
Bureau de la Protection des victimes et de la Protection.
Signé : B.B.

Page 2

Le 02 novembre 1993, le Parquet de Valence montait une nouvelle procédure rocambolesque contre moi par l'intermédiaire de l'huissier Hernandez et la Mairie de Montélimar. Vous avez pu en découvrir le détail dans les pièces du dossier de la lettre ouverte au Procureur Général Pierre Truche du 31 janvier 1994.

Votre réponse du 18 novembre 1993, (annexe 1) signée par un magistrat anonyme (B.B.) est aussi rocambolesque que la procédure du Parquet de Valence deux semaines avant. Elle préparait en fait la visite du Procureur Général Pierre Truche à Privas (Ardèche) - une bien petite conférence pour un bien grand Magistrat. (annexe 2) La boucle était ainsi bouclée par un retour à la case départ au Parquet de Valence.

Ma lettre du 31 janvier 1994 est restée sans réponse. Monsieur le Procureur Général Pierre Truche, premier magistrat du Ministère Public n'a toujours pas fait notifier par l'autorité judiciaire compétente les arrêts de cassation de 1989 et 1991 me concernant. Le Pouvoir exécutif que vous représentez ne s'est pas manifesté non plus.

En résumé :

  cautionner et organiser les magouilles et la forfaiture - oui.

En assumer les responsabilités - non.

Dans un article de l'hebdomadaire l'Express du 24 février 1994 le journaliste Eric Conan relate que 75% des plaintes sont classées (annexe 3) - (pour mes plaintes ce fut 100%).

Le détail des 25% de plaintes traitées aurait sans doute été intéressant à analyser. Je peux affirmer preuves à l'appui que bon nombre de ces plaintes traitées en priorité par nos tribunaux relevaient en fait du trafic d'influence, de la défense et de la protection des intérêts de la corruption et du crime organisé en France.

La dizaine de jugements trafiqués de l'affaire Béguin-Nicoud en sont une triste illustration parmi tant d'autres à comptabiliser dans les statistiques.

Le moteur de la corruption en France s'est emballé parce que les Parquets ont fourni le carburant. La corruption et le crime organisé ne sont pas le fruit du seul laxisme, mais d'une collusion des Pouvoirs dans un pacte national de corruption.
Les réponses du Parquet de Valence sont explicites. Elles ne font pas référence au droit mais à l'opportunité.  (annexe 4)

A Valence le code de l'opportunité a remplacé avantageusement le code civil et le code pénal depuis bien des années, à Grenoble aussi. A la Cour de Cassation, j'attends que Monsieur le Procureur Général Pierre Truche veuille bien prouver le contraire.

Ma situation personnelle, similaire à celle de milliers d'autres personnes en France, est le résultat de la redoutable efficacité de l'Organisation (structure parallèle criminelle et mafieuse de l'Etat Français).

Je rappelle que ma boutique "Tentation" sise au 13 rue Raymond Daujat 26200 Montélimar a été détruite par un incendie criminel prémédité le 18 août 1992. Cinq administrations ont collaboré à ce contrat pour nous faire inculper avec de juteuses opérations financières et immobilières à la clé, financées pour partie par les assurances.

Le Procureur de la République et le Préfet de la Drôme qui ont cautionné cet attentat avaient sans doute reçu les ordres de Paris pour le faire.

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L'inculpation ayant raté le Procureur de la République Jean Philippe a classé l'incendie sans suite le 03 décembre 1992, mais les Assurances GAN ne m'ont toujours pas indemnisée. Depuis je suis sans ressources et sans logement.

Le 08 août 1994, j'ai déposé devant le Tribunal d'Instance de Montélimar mon véhicule saisi depuis 6 ans -

  J'ai nommé gardien Monsieur Thierry Cornillet, Député-Maire de Montélimar.
  (annexe 5 - annexe 6)

Le R.M.I. m'avait été accordé du 1er juin 1993 au 30 février 1994. Comme cela devait grever le budget de l'Etat (1.983,00 Francs mensuellement), il m'a été suspendu dans des conditions scabreuses par Madame Deniset inspecteur pour la D.D.A.S.S. de la Drôme sur ordre du Conseiller Général Jean-Jacques Aysac. (annexes 7 - 8)

Je pointe aujourd'hui à l'A.N.P.E. et je n'ai plus de couverture sociale. Vive la France qui gagne !

La loi est la même pour tous, avez-vous déclaré Monsieur le Ministre de la Justice !

La lutte contre la corruption et le crime organisé se mesure aux actes et non aux rapports de commissions, aux discours idylliques dans les magazines ou devant les caméras de télévision.

Par mes lettres du 18 juillet 1993 et du 31 janvier 1994, vous avez été saisi d'activités délictueuses et de forfaitures commises dans nos tribunaux français par des magistrats. Avez-vous ordonné une enquête ? des poursuites ? Sinon faut-il comprendre que le Garde des Sceaux s'accommode de la forfaiture ?

Dans l'opération Commissariat à l'Energie Atomique, ma plainte du 10 septembre 1992 contre le Procureur Georges Apap dans l'affaire Cuer (annexe 9) n'a reçu aucune réponse à ce jour.
Si les méandres de cette opération devaient un jour relever de la haute trahison contre la Sûreté de l'Etat, l'attitude de l'actuel Garde des Sceaux et des hauts magistrats saisis ne s'apparenterait-elle pas à de la complicité passive ?

En l'état actuel de la situation, j'attends de Monsieur le Garde des Sceaux une réponse et des actes pour élucider toute l'affaire Béguin-Nicoud.

Mme BEGUIN-NICOUD Eliane

Copie pour information adressée à :  
Monsieur le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature,
Monsieur le Premier Ministre,
Monsieur le Président du Sénat,
Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale,
Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation,
Monsieur le Procureur Général de la Cour de Cassation,
Monsieur le Président de la Commission de la Défense Nationale au Sénat,
Monsieur le Président de la Commission de la Défense Nationale à l'Assemblée Nationale,
Interpol.
18-07-1993 Lettre à Pierre Méhaignerie - Ministre de la Justice et Garde des Sceaux n° 1   
Plainte contre Apap  | Plainte contre Obrego  | Plainte contre Boulmier & substitut Becquet
Mme Béguin-Nicoud Eliane
Ex-Boutique " Tentation "
13, rue Raymond Daujat
26200 - Montélimar
A

De la Corruption au Crime d'Etat - Nicoud - Tentation - Montélimar - Pierre Mehaignerie
Monsieur Pierre Méhaignerie
Ministre de la Justice et Garde des Sceaux
13, place Vendôme
75042 - Paris

Montélimar, le 18 juillet 1993
MONSIEUR le MINISTRE,

La médiatisation des procédures judiciaires est un phénomène totalement étranger au département de la Drôme. Je crois que vous pouvez citer ce département et son Parquet en exemple pour son silence. Un silence mortel dans lequel on enterre des dossiers sensibles depuis plus de dix ans, et pas seulement des dossiers. Ici, on meurt en silence et sans suite.

Comment peut-on expliquer un tel silence, Monsieur le Ministre de la Justice, alors que j'ai adressé trois lettres ouvertes, et de nombreux dossiers de plaintes aux Procureurs Généraux (Cassation, Cour d'Appel de Paris) et à de très nombreuses personnalités ou associations nationales et locales.

Quatre personnes seulement ont eu le courage de répondre. Beaucoup ont préféré se cacher derrière un silence complice. J'attends de vous une autre attitude.

Je vous adresse également une copie du dossier que j'ai transmis à Monsieur le Directeur de l'Ecole Nationale de la Magistrature.

A ce sujet le vrai faux arrêt de la Cour de Cassation (le deuxième) du 20 mars 1991, me concernant, est une supercherie grossière, indigne de cette honorable assemblée. A moins que les lois françaises soient illicites pour les magistrats de la Cour de Cassation.

Pour avoir été victime d'autant de cambriolages ( 9 au total ), agressions, faux jugements, malversations, enfin totalement dépouillée (reste ma voiture saisie depuis le 8 décembre 1988, un record), vous pourrez constater que je suis la seule condamnée officielle ( 3 mois de prison avec sursis ) du dossier depuis sept ans.

Vous pourrez également constater que les magistrats contre lesquels j'ai récemment déposé des plaintes (sans suites), ont fait l'objet de promotion ( liste en annexe ). Je me suis limitée pour cette fois à quelques cas représentatifs.

La localisation de ces promotions est ciblée, sur GRENOBLE (Cour d'Appel) et LYON (qui est direction de Police Judiciaire pour la Drôme), à des postes où ces magistrats continuerons de "contrôler" les dossiers drômois sensibles, dont les révélations pourraient mettre en péril l'Organisation et son système. La Drôme est l'une de ses bases.

Alors, Monsieur le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, est-ce que le degré de corruption est devenu le facteur déterminant de la promotion au sein de la Magistrature.

Est-ce que l'on compte créer en France un corps d'élite de la corruption à la tête de l'Etat, dont la Magistrature n'est qu'une facette, certes, mais capitale.

Plus de dix ans de malversations judiciaires, où les faux succèdent aux faux : ça suffit.

Je vous demande d'ouvrir une enquête officielle sur ces dossiers étouffés pendant plus de dix ans.

Dans l'attente de votre réponse,  je vous prie de croire, Monsieur le MINISTRE de la JUSTICE et GARDE des SCEAUX , en ma haute considération.

Mme. BEGUIN-NICOUD Eliane.


PIECES JOINTES :

-  Annexe :  Liste des magistrats  mêlés à mes affaires et promus.
-  Dossier transmis à l'Ecole Nationale de la Magistrature.
-  Lettre ouverte du 18 juillet 1993 à Monsieur le  Procureur de la  République de la Drôme  Jean PHILIPPE.

COPIE DE CETTE LETTRE A ETE ADRESSEE A :

- Monsieur le Président de la République Française  François MITTERRAND.
- Monsieur le Premier Ministre
Edouard BALLADUR.

Ces courriers ont été envoyé à :
  1. Pierre DRAI   premier président cour de cassation Paris
  1. René MONORY   Président du SENAT
  2. Evenement du Jeudi :   Lettre accompagnement du dossier Méhaignerie
  3. S.E.M. Minute : Lettre à M Bertrand GARÈ+ Lettre accompagnement du dossier Méhaignerie
  4. Le Monde :   Lettre à M. COLOMBANI + lettre accompagnement du dossier Méhaignerie + lettre à Pierre TRUCHE
  5. Le Canard Enchainé :  Lettre accompagnement du dossier Méhaignerie + lettre à Pierre TRUCHE
  6. L'Express :  Lettre accompagnement du dossier Méhaignerie + lettre à Pierre TRUCHE


ANNEXE
PROMOTIONS des MAGISTRATS du T.G.I. de VALENCE
  mêlés à mes affaires

 

  • Le Procureur de la République de VALENCE Georges APAP, promotion comme Avocat Général près la Cour d'Appel de Paris en janvier 1992. Il.a répondu à un seul courrier : ma lettre ouverte du 14 décembre 1991. J'ai porté plainte contre lui par lettre du 10 septembre 1992 pour  complicité de crime organisé (racket, trafics en tout genre) et, complicité d'espionnage au profit de puissances étrangères.  Il a demandé sa mise à la retraite le 22 juillet 1992, pour être maintenu comme Conseiller près la Cour d'Appel de MONTPELLIER jusqu'au 23 juillet 1995. [ voir : plainte c/apap ]

  • La  vice-présidente du T.G.I. de VALENCE Mme Jeanine OBREGO,  promotion comme conseiller près la Cour d'Appel de Grenoble en juin 1993, contre laquelle j'ai porté plainte pour complicité d'activités criminelles organisées le 10 septembre 1992 (affaire de jugement truqué du Tribunal de Commerce du 13 mai 1992), me concernant. [ voir : plainte c/obrego ]

  • Le Président du Tribunal Correctionnel de VALENCE Bernard BOULMIER,  promotion comme vice-Président chargé de l'instruction au T.G.I. de Lyon en juin 1992, contre lequel j'ai porté plainte le 10 septembre 1992 pour avoir cautionné les activités de réseaux criminels organisés et avoir commis des irrégularités dans les jugements du 30 juin 1989, du 5 septembre1989 et du 27  avril 1990 du Tribunal Correctionnel de Valence. [voir : plainte c/boulmier]

  • Le Substitut du Procureur de la République de VALENCE Pierre BECQUET, qui devrait avoir de la promotion à la rentrée selon l'hebdomadaire La Tribune de Montélimar du 8 juillet 1993 (après sa mission d'août 1993 ?), contre lequel j'ai porté plainte le 10 septembre 1992 pour des  accusations  identiques à celles du Président  BOULMIER pour les mêmes audiences en tant que Ministère Public. [ voir : plainte boulmier becquet ]

  • Le vice-Président du T.G.I. de VALENCE et fantomatique "Roland CUER", faux agent de la D.S.T., faux procureur de la République et certainement faux magistrat, avec une vrai promotion de Vice-président au T.G.I. de Grenoble en juin 1992. J'ai cité ce Monsieur dans la plainte contre le Procureur APAP, pour être mêlé à des activités d'espionnage concernant le C.E.A. au   profit de puissances étrangères.   [ voir : cheret /audition nicoud ]

  • Le Premier juge d'instruction du T.G.I. de VALENCE Jean-Louis COR,  promotion comme Premier  Juge au T.G.I. de Lyon en janvier 1993. Spécialité à Valence : fossoyeur de l'instruction.

  • Le juge au T.G.I. de VALENCE  Mme CHANARON Marie-Catherine épouse COR,  promotion au T.G.I. de Lyon en juin 1993 était assesseur dans le jugement CHEVRIER du 16 avril 1993, spécialité  à Valence : le Commerce. [ voir : chevrier ]

Sur la lettre à Pierre Méhaignerie Ministre de la Justice on trouve :
Apap Georges  Barnaud Laurent  Conan Eric  Sampieri Marc 
 

De la Corruption au Crime d\'Etat | NICOUD Eliane - Affaire Béguin-Nicoud
  N° 28 - Lettre ouverte d'une Ex-commerçante à
Monsieur Pierre MEHAIGNERIE - Ministre de la Justice et Garde des Sceaux
Affaire BEGUIN-NICOUD Eliane - http://nicoudeliane.net/
   l_flag_canada.gif perso@nicoudeliane.net                            par Eliane Nicoud                        haut de page