Madame,
Par lettre en date du 8 - 06 96, [ complétement FAUX - c'est le 08 / 01 / 96
- voir Lettre Ouverte d'une ex-commerçante à Jacques TOUBON Ministre de la Justice et garde des Sceaux.] vous avez bien voulu appeler l'attention du Garde des Sceau sur votre situation.
Je suis en mesure de vous indiquer que votre requête ne pouvant être traitée directememt par les services de la Chancellerie, je la transmets ce jour au procureur général près la cour d'appel de GRENOBLE.
en lui demandant de bien vouloir faire prendre les dispositions qui lui paraîtront les plus opportunes dans cette affaire et de vous renseigner sur les possibilités qui vous sont offertes. ect......
Po/ Le Chef du Bureau des Victimes et de la Prévention [ le fameux B.B.]
Une fausse date, une fausse référence avec ça le procureur général près la cour d'appel de GRENOBLE pourra toujours répondre .... a qui ???
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