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Direction des Affaires Criminelles et des Grâces
 
 
  Réponse du 26 juillet 1993 de Méhaignerie Pierre Ministre d'Etat, Garde des Sce  
 Monsieur le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux me demande de transmettre votre correspondance
à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces. Signé :  
M. Marc Sampieri
 Monsieur le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux me demande de transmettre votre correspondance à la Direction  des Affaires Criminelles et des Grâces. Signé M. Marc Sampieri

 justice 18 Novembre 1993 - Réponse du MINISTERE de la JUSTICE bas  
 Chrono :  Secrétariat aux requêtes n° 93-9- BB. - A D A J - TGI Privas. 75/66.40.18.  
 18 Novembre 1993 - Réponse du Ministère Justice - Secrétariar aux requêtes n° 93-9- BB. -  A D A J - TGI Privas. 75/66.40.18.

 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AIDE AU JUSTICIABLE

Retour : chirac - 18 Novembre 1993 - Lettre Ministère Justice - BB. - A D A J6 TGI Privas. 75/66.40.18. / Pièce 5   | Pierre Mehaignerie  |   justice jacques toubon /P 6  | 
09 février 1996 - Réponse de la JUSTICE, Affaires Criminelles et Grâces
 09 février 1996 - Réponse de la JUSTICE, Affaires Criminelles et Grâces


Une fausse date, une fausse référence avec ça le procureur général
près la cour d'appel de GRENOBLE pourra toujours répondre .... a qui ???  
 voir plus bas texte de ce courrier



MINISTERE DE LA JUSTICE
Direction Affaires Criminelles et Grâces -
Bureau de la Protection des Victimes et de la Prévention - Secrétariat
aux Requêtes N° 95-9.  96.9 BB      [ FAUX - première erreur en surcharge]

Madame,

Par lettre en date du 8 - 06 96,      [ complétement  FAUX    - c'est le 08 / 01 / 96 - voir Lettre Ouverte d'une ex-commerçante à Jacques TOUBON Ministre de la Justice et garde des Sceaux.]  vous avez bien voulu appeler l'attention du Garde  des Sceau sur votre situation.

Je suis en mesure de vous indiquer que votre requête ne pouvant être traitée directememt par les services de la Chancellerie, je la transmets ce jour au procureur général près la cour d'appel de GRENOBLE.
en lui demandant de bien vouloir faire prendre les dispositions qui lui paraîtront les plus opportunes dans cette affaire et de vous renseigner sur les possibilités qui vous sont offertes.  ect......

Po/  Le Chef du Bureau des Victimes et de la Prévention [ le fameux B.B.]

Une fausse date, une fausse référence avec ça le procureur général près la cour d'appel de GRENOBLE pourra toujours répondre .... a qui ???


15 février 1996 - Ma lettre à BENMAKHLOUF Alexandre Cabinet du Garde des Sceaux -

15 février 1996 - Ma lettre à BENMAKHLOUF Alexandre Cabinet du Garde des Sceaux

Retour : chirac - 18 Novembre 1993 - Lettre Ministère Justice - BB. - A D A J6 TGI Privas. 75/66.40.18. / Pièce 2

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  N° 5 - Ministère de la Justice - Direction des Affaires Criminelles et des Grâces
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