Le Revenu Minimum d'Insertion me fût supprimé le 16 décembre 1996 sur rapport de la représentante de la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine, Mme Huguette Latry, qui me réclamait toujours plus de documents justifiant ma situation personnelle, la liste des pièces fournies figure ci-dessous. Ma situation sociale ne l'intéressait nullement. Dans cette intervention, sa seule préoccupation était selon ses propres termes : 

"qu'est ce que je comptais faire de la boutique incendiée à Montélimar, car elle gêne les autres ".

Dossier de Mme Béguin-Nicoud Eliane établi le 18 septembre 1997
pour la convocation de la DDASS. des Hauts-de-Seine

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Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine -

07 SEP. 96 - Suite à l’avis de passage de la CAF. de Nanterre déposé chez M. Gardet,  j’expédie
une lettre AR. au Directeur.
Pièces jointes :
-  lettre ouverte du 22 juillet 1995 adressée à M. Eric Raoult, Ministre de la lutte contre l'exclusion.
-  lettre ouverte du et M. Toubon - Copies expédiées au Préfet -

23 SEP. 96 - 14h à la CAF. Nanterre, je dépose mon dossier auprès de Mme Latry, assistée de Mme Ghésquière. Je présente livret de famille - On me demande jugement de divorce - Je l’expédie à la CAF. le 27/09/96 -

Pièces du dossier :
1. Certificat d’hébergement de la Mairie de Montélimar en date du 07 Juin 1994 -
     Objet : sans ressources depuis le 18 août 1992 date de l’incendie de mon magasin, et toujours dans
     l’attente de  l’indemnisation par les assurances GAN -

2. Lettre en date du 08 août 1994 adressée au Maire Thierry Cornillet - Saisie-Voiture -
     Objet : je nomme le Maire de Montélimar "gardien" de mon véhicule saisi depuis le 08 décembre 1988 -

3.  Lettre Ouverte en date du 18 novembre 1994 adressée au Ministre de la Justice Pierre Méhaignerie -
     Objet : Je lui renouvelle mes demandes déjà formulées dans ma première lettre du 18 juillet 1993 -
     A savoir :  d'ouvrir une enquête officielle sur mes dossiers étouffés depuis plus de 10 ans.

4. Contrat Insertion établi par A.S.  CRAMIF. /Circonscription Puteaux signé le 09 Mars 95 -

5. Contrat accepté le 20 Avril 1995 par la Commission CLI. Cellule RMI / Direction Vie Sociale -

6. Lettre recommandée avec A.R. au Président TGI. Nanterre en date du 11 Avril 1995 -
     Objet : aide juridictionnelle - demande renseignements pour plainte contre assurance GAN -

7. Demande Stage - IEC Développement -Verimmob / Nanterre en date du 09 Mai 1995 -
     Objet : dans le cadre de l’insertion je me présente à ce stage signalé par l’ANPE - Refus -

8. Carte affiliation ANPE 1996 renouvelée le 10 Septembre 1996 - Je pointe à l’ANPE. depuis 1994 -

9. Impôt sur le Revenu 1995 - Non imposable - sans ressources, ni revenus depuis le 18 août 1992 -

10.  Carte affiliation ANPE 1996 renouvelée le 10 Septembre 1996 -

27 SEP. 96 - Lettre recommandée avec AR. au Directeur de la CAF/ Nanterre -
Copie au Préfet pour information.
Pièce Jointe : -  Mon jugement de divorce du 1er avril 1987 délivré par le TGI. de Valence -

10 FEV. 97 - Lettre au Directeur de la CAF. à Nanterre, je conteste la décision du 16 décembre 1996 et le remboursement de 49 576 F.

Dans le cadre de mon dossier fais parvenir 3 courriers au Directeur CAF. -
1°)  lettre AR adressée à Monsieur le Préfet le 15 janvier 1997,
2°) lettre AR adressée à Monsieur le Préfet le 05 février 1997,
3°) lettre AR adressée à la Commission Départementale d’Aide Sociale des Hauts de Seine.

03 JUL. 97 - Réponse CAF. / Nanterre - RMI / Notification de refus pour la demande du 05 février 1997 -

Préfet des Hauts-de-Seine - RMI.

15 JAN. 97  - Expédie lettre AR. au Préfet - Demande motivations de décision du retrait RMI depuis 1994 -

28 JAN. 97 - Réponse du Préfet Jean-Pierre Richer il a saisi le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales. - DDASS -

05 FEV. 97 - Lettre A.R. au Préfet - Je demande  l'exonération du paiement de 49 576 F. à la CAF, suite au retrait du RMI. depuis 1994 -

05 FEV. 97 - à  9h30 - CRAMIF / 40 Malon - Puteaux - Je remplis et signe une nouvelle demande de RMI. -

Pièces fournies concernant la demande RMI. du 05 février 1997 + double de ma situation à la Caf.
1 ° photo incendie criminel le 18 août 1992 - véhicule saisi depuis le 08 décembre 1988 -
2 -  1 fiche individuelle d’état civil
3 - copie jugement de divorce en date du 01 avril 1987 -
4 - CAF. Relevé de situation du 16 DEC. 1996 -
5 - CAF. R.M.I. / Notification de Fin de Droit - du 16 DEC. 1996 -
6 - justificatifs des ressources - Relevés  OCT. 96 - NOV. 96 - DEC. 96 -
7 - déclaration des ressources, déclaration des revenus - non-imposable pour 1994 - 1995 -
8 - récépissé de dépôt de déclaration de cessation d’exploitation depuis le 18 août 1992 du magasin «Tentation » 13 rue Raymond Daujat - 26200 Montélimar -
9 - attestation Assedics Montélimar du 26 AVR. 94 - Refus - Assedics Hts-de-Seine - Antenne de Courbevoie du 23 OCT. 94 - Refus -
10 - relevé d’identité du compte postal N° Compte 92525693Z le 04/11/94/ pour dépôt du RMI.
11 - dernière quittance loyer à Leclezio Edouard  1993 - Facture EDF. 9, rue Cuiraterie de 1993 -  Lettres A.R. du  0506/93 & du 18/08/93 à Leclezio Edouard propriétaire de mon appt. rue Cuiraterie - 
12 - carte affiliation ANPE / du 12 SEP. 1996 - Mme Béguin-Nicoud Eliane - Identifiant : 848790Y/12121/1/SAN - Date d’inscription : 10/09/94 - Signée le 12 SEP. 1996 -
13 - ANPE / Courbevoie - pour une proposition emploi administratif - du 04 DEC. 1996 -
14 - carte de Sécurité Sociale - Reçue Le 21 Octobre 1996 de la CPAM. des Hauts-de-Seine -
15 - attestations d’hébergement 1994 & 1996 -

27 AOU. 97 - Lettre A.R. au Préfet - Je conteste le refus de la 2e demande RMI. que j’ai signée le 05 FEV. 97 -

DDASS - Commission Départementale d’Aide Sociale -

05 FEV. 97 - Lettre AR. au Président & membres Commission Départementale d’Aide Sociale - DDASS.  -         Contestation de la décision de suppression du RMI. du  16 DEC. 96 et ce à compter du 01 DEC. 94 -

08 JUL. 97 - Lettre de la DDASS/Accuse réception de ma demande recours contentieux contre décision RMI. -
- 1er appel formé le 05 FEV. 97 - Par lettre recommandée a la DDASS. pour contester la décision du

16 DEC. 96 de M. le Préfet de me supprimer le RMI. avec effet rétroactif depuis 1994 -
- 2 ième appel formé le 29 AOU. 97 - Par lettre a la DDASS., pour contester la décision du 03 JUL. 97 de M. le  Préfet de refuser ma demande RMI. du 05 février 1997 - Motif : ressources supérieures au RMI. -       

30 AOU. 97 - Je reçois convocation pour jeudi 18/09/97 à 9h30 de la DDASS. daté du 25 août 1997, enveloppe 29/08/97 -

01 SEP. 97 - Je reçois la même convocation de la DDASS., mais en recommandé cette fois, enveloppe du 29 août 1997 -
Objet : Suite à votre appel formé le 22 mai 1997, relatif à votre demande d’Allocation de Revenu Minimum d’Insertion, j’ai l’honneur de vous faire connaître que la Commission Départementale d’Aide Sociale se réunira le : jeudi 18 septembre 1997 à 9h30 à l’adresse suivante - 130, rue du 8 Mai 1945 - 92021 Nanterre Cedex -

Conseil Général des Hauts-de-Seine / Direction de la vie sociale -

15 AVR 97 - Je reçois une lettre + un questionnaire du Conseil Général / Direction de la Vie Sociale - Nanterre -

22 AVR. 97 - Je dépose questionnaire + papiers demandés au Conseil Gal / Direction de la Vie Sociale

Pièces jointes au questionnaire :
Une fiche familiale d’état civil de la Mairie de Puteaux,
attestations d’hébergement du 20 avril 1997, chez Monsieur Bernard Gardet  à Puteaux,
quittance de loyer  du 01 Décembre 1994 & du 01 Mars 1997 au nom de M. Bernard Gardet  à Puteaux,
CAF./RMI. - Notification de Fin de Droit du 16 décembre 1996, M. le Préfet retire le RMI depuis 1994 -
déclaration ressources et revenus 1994 -95 non-imposable. A cette date pas encore reçu déclaration de 1996
attestation Assedics Montélimar : Refus,
attestation Assedics Hts-de-Seine: Refus -