De la Corruption au Crime d'Etat | NICOUD Eliane, ma plainte contre Michel ORFEUIL Commissaire de Police

Plainte contre ORFEUIL Michel Commissaire Principal de police à Montélimar

Mme Béguin-Nicoud Eliane Boutique " Tentation " 13, rue Raymond Daujat 26200 - MONTELIMAR	A	Monsieur le Procureur de la République Tribunal de Grande Instance - B.P. 21I3 26021 - VALENCE Cedex

N/REF : Dépôt de plainte / affaire BEGUIN - NICOUD - Classée sans suite - Montélimar, 16 mai 1994
A Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE Près le Tribunal de Grande Instance de Valence.
Je soussignée Madame BEGUIN-NICOUD Eliane Ex.- Commerçante à la Boutique "TENTATION", 13 rue Raymond Daujat 26200 - MONTELIMAR, porte plainte contre Monsieur le Commissaire de Police Michel ORFEUIL et ses hommes pour trafic d'influences, tentatives d'intimidation et d'extorsion de fonds, pour les faits ci-dessous :
- le vendredi 3 janvier 1992, deux policiers en tenue du Commissariat de Montélimar se sont présentés dans ma boutique, au 13, rue Raymond Daujat. L'un d'eux tenant un bloc-notes a déclaré agir sur ordre des Impôts. Je devais leur remettre 10.000 francs dus aux Impôts, sinon leur donner la liste de mon mobilier en vue d'une saisie. Pourquoi devais-je cet argent ? Ils ne le savaient pas. J'ai refusé les deux propositions malgré leur insistance et leur nervosité. Cette scène s'est déroulée en présence de deux témoins. A leur sortie de ma boutique, l'un des témoins a demandé s'ils avaient retrouvé les cambrioleurs des casses précédents. Ils ont répondu que ce n'était pas leur affaire, et ils sont repartis à bord d'un véhicule de la Police stationné près de la boutique. Cette opération est à placer dans la chronologie de cette période. - le 24 novembre 1991, bris de la vitrine et cambriolage de ma boutique par l'extérieur. Une partie de la marchandise se trouvait au Commissariat de Police, soi-disant récupérée à travers la grille métallique par un hôtelier et un policier... - le 14 décembre 1991, découpage au diamant et démontage de la vitrine de l'intérieur, après ouverture de la grille métallique et vol de marchandise par une équipe spécialisée. - le 28 décembre 1991, visite à la boutique de l'inspecteur de Police BRUNTH, qui me demande de le suivre au Commissariat suite à un appel téléphonique du Substitut du Procureur de Valence pour un affichage. Je refuse de le suivre en l'absence d'une convocation officielle.

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- le 31 décembre 1991, je trouve sous la porte de la boutique une convocation du Commissariat : pour le 2 janvier 1992 [pièce 1]. Je ne me rends pas à cette convocation signée de l'inspecteur BRUNTH.

- le 3 janvier 1992, descente des deux policiers en tenue (cités plus haut).

- le 4 janvier 1992, bris de vitrine et vol à la boutique "TENTATION".

Il faut replacer cette descente de Police dans le contexte de l'affaire BEGUIN-NICOUD. Les 10.000 francs réclamés par les policiers correspondent à un "jugement" du Tribunal Correctionnel de Valence du 27 avril 1990. Ce "jugement" sans existence juridique légale, pour absences de citation à comparaître d'audience et de notification, était frappé d'opposition.

Ces policiers avaient-ils alors été envoyés directement par le Parquet de Valence pour récupérer de l'argent ?

Ces policiers avaient-ils agi sur ordres de leurs supérieurs ? Depuis quand des policiers collectent de l'argent pour ou au nom des Impôts ? En vertu de quelle loi, de quelle directive ? Cette pratique est-elle courante ? A Montélimar il semble que oui.

Cette tentative d'intimidation ou de racket doit être prise en compte dans l'incendie criminel prémédité de la boutique "TENTATION" le 18 août 1992.

Concernant ces dix mille francs pour donner le change, quelques mois plus tard les Impôts de Valence ont été mis dans le circuit. Vous trouverez la suite dans mes plaintes déposées contre la Société Lyonnaise de Banque et le Parquet de Valence ce jour.

Quant aux policiers cités, ils sont toujours en poste au commissariat de Montélimar.

Vous voudrez bien m'accuser réception de cette plainte dans les dix jours suivant la date du dépôt.

Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, en mes très respectueux sentiments.

Mme. BÉGUIN-NICOUD Eliane

Copie de cette plainte transmise à :

- M. le Procureur Général près la Cour d'Appel de Paris, comme pièce supplémentaire à joindre au dépôt de plainte contre les Magistrats Bernard BOULMIER et Pierre BEQUET du 10 septembre 1992.

- M. le Procureur Général près la Cour d'Appel de Grenoble, comme pièce supplémentaire à joindre au dépôt de plainte contre les Magistrats Bernard BOULMIER et Pierre BEQUET du 11 novembre 1993.

Pour Information : - M le Préfet de la Drôme.

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