Retour	15 & 26 janvier 1985 - Frédéric PONSETI  CONSTAT d'euthanasie
CONSTAT d'euthanasie Ulric  | Citation 1989  | Citation 1990  | Sommation 1992  | mes Chéques 1992  |

huissiers   1985 - PONSETI Frédéric - CONSTAT d'euthanasie / Ulric mon chien dobermann

Affaire : Béguin-Nicoud C/ Souveton - 15 & 26 janvier 1985 -

L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT CINQ et le QUINZE janvier puis le VINGT QUATRE janvier.

A la raquête de Monsieur Yves BEGUIN et son épouse née Eliane NICOUD,
lesquels m'ont déclaré qu'ils étaient propriétaires d'un chien Doberman ... ect....

Suite à une mise en "quarantaine" qui n'a duré que quinze jours, le Docteur SOUVETON, vétérinaire de la Clinique Vétérinaire sise Place Chabot n° 6 à MONTELIMAR, s'est rendu au chenil,  a piqué  le  chien  
[ ULRIC ] puis l'a emmené sans  autre explication, alors qu'il n'était pas le médecin traitant dudit chien.
Le médecin traitant était le Docteur BARBANCON ... ect....  voir constat plus haut

huissier Frédéric PONSETI

CONSTAT d'euthanasie Ulric  | Citation 1989  | Citation 1990  | Sommation 1992  | mes Chéques 1992

Retour	05 juin 1989 - Frédéric PONSETI Citation à Prévenu
Citation à comparaître 1989  | CONSTAT d'euthanasie Ulric  | Citation 1990  | Sommation 1992  | mes

[Citation 1989]  05 juin 1989 - Citation à comparaître devant le tribunal Correctionnel

A LA DEMANDE DE ...  Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE
près le Tribunal de Grande Instance de VALENCE (DROME)

Je vous fais connaître que vous êtes poursuivi pour :

être prévenue d'avoir à MONTELIMAR -26- le 8/12/88, seule et sans arme résisté avec violences et voies de fait envers Me REIMONEN, huissier et Mr FAQUIN Inspecteur de Police du commissariat de MONTELIMAR agissant pour l'exécution des lois et d'un arrêt de la Cour d'Appel [arrêt ] de GRENOBLE du 26/8/87 en s'opposant par la force à la sortie de son magasin de l'Huissier et de l'Inspecteur de Police, en les tenant par les poignets, en criant qu'elle venait d'être agressée et blessée et  en tombant volontairement à  terre en renversant des objets.

Ces faits constituent le délit prévu et puni par les articles : 209 - 212 du Code Pénal.
Vous serez jugé sur ces faits à l'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VALENCE (DROME)
qui se tiendra le vendredi TRENTE JUIN 1989, à 13 HEURES 30 au PALAIS DE JUSTICE de ladite ville.

Retour	28 mars 1990 - Frédéric PONSETI  Citation
Citation 1990  | CONSTAT d'euthanasie Ulric  | Citation 1989  | Sommation 1992  | mes Chéques 1992  |

|  Citation Page 1 |  Citation Page 2 |  Recommandé AR. |  

Puteaux Hauts de Seine, ...    Ci-dessous texte tiré de ma REQUETE du 31 mai 1996
déposée par nos soins le 07 juin 1996 au Conseil de l'Europe  à Strasbourg près de la COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Nous avons pour contact Monsieur Pascal Dovreau-Josette qui nous dit faire un premier tri de la requête et nous donnera ses conclusions par écrit.
  - Je lui demande et obtiens une - Attestation -

De mes recherches sur cette période, il ressort :

• Le 28 mars 1990 l'huissier Ponseti aurait déposé une citation à comparaître le 27 avril 1990 au 9 rue Cuiraterie à Montélimar - appartement où j'habitais, sans boîte aux lettres [AR.], l'avis ne mentionne aucune date de présentation. Cette lettre m'avertissait de retirer en Mairie de Montélimar, une citation à comparaître ???   Mais il n'y a jamais eu de citation déposée.
  Voir lettre de la Mairie de Montélimar du 19 avril 1991  [Lettre].
  J'avais vérifié le registre des huissiers et le dernier pli du 07 novembre 1989 correspondait à la citation à comparaître  de la Cours d'Appel de Grenoble.

 

• Sur la citation à comparaître du 28 mars 1990, la fiche de signification [Fiche 1  Fiche 2  & AR.] porte le tampon de la Mairie de Montélimar sans aucune date, elle est anonyme, aucun nom n'est inscrit. On prétend que j'aurais refusé la notification du jugement le 31 janvier 1991. Plus tard, le 21 mai 1991 le greffier du Parquet de Valence, Mme Plantevin refusera de me fournir une copie du recommandé de cette notification. Toutefois, elle me remit les 3 pièces qui se trouvent plus bas et m'informa que ce jugement était frappé d'opposition. 

28 mars 1990 - Citation à Prevenu devant le TGI. de Valence pour le 27 avril 1990

(citation 1990)

 

A la demande de Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE
près le Tribunal de Grande Instance de VALENCE (DROME)

 

Je vous fais connaître que vous êtes poursuivie pour :

être prévenue d'avoir à MONTELIMAR (26) le 7 septembre 1989, cherché publiquement par écrit, à jeter le discrédit sur une décision de juridictionnelle dans des conditions de nature a porter atteinte à l'autorité de la justice en apposant sur la vitrine de son magasin une affiche comprenant le texte suivant :

« Audience du 30 juin 1989  suite audience du 5 septembre 1989 - la cause était entendue d'avance. Je suis condamnée à 3 mois de prison avec sursis, et a verser 2500F à l'inspecteur FAQUIN  et 2500F à l'huissier REIMONEN - le tout couronnant ainsi une série de faux - l'affaire BEGUIN-NICOUD ne fait que commencer »

huissier Frédéric PONSETI

 

    Retour   | Citation 1990 Page 1   | Citation 1990 Page 2   | Recommandé AR.     

 

 

Retour	Lettres  ouvertes  aux  Drômois...	Pièce n° 9
Plus haut la citation du 28 mars 1990 correspond à la pièce n° 9 de ma lettre ouverte.

Citation à comparaître au TGI. de Valence pour le 27 avril 1990 Modalités de signification de l'acte

(page 2)

 

Retour	Lettres  ouvertes  aux  Drômois...	Pièce n° 6
| AR. remis par Mme POUDEVIGNE du TGI. de Valence (Drôme) |

La poste de Montélimar prétend avoir présenté un avis  (pièce 6) de lettre recommandée dans un lieu où j'habite de manière  anonyme et sans boite à lettres.

 

21 mai 1991 à 14h00 nous nous rendons au Parquet de Valence Drôme, Mme POUDEVIGNE nous remet les copies de la citation à Prévenue devant Tribunal Correctionnel que j'aurais du recevoir le 28 mars 1990 !!! PIECE 4

 

 Retour vers ma lettre aux Drômois   Pièce 6        Retour vers ma plainte contre le Parquet    Pièce 1

 

La POSTE / Recommandé AR.

Pièce n° 8

 

 

 Ponseti : | Constat euthanasie 1985 | Citation comparaître 1989 | Citation 1990 | Sommation 1992 | haut

 

N° 41 - huissier Frédéric PONSETI Citation à comparaître devant le tribunal Correctionnel de Valence - Drôme France
canada		haut de page