De la Corruption au Crime d\'Etat | NICOUD Eliane et DDASS NANTERRE MONTELIMAR, Tribunal Administratif PARIS


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DIRECTION DEPARTEMENTALE des AFFAIRES SANITAIRES et SOCIALES de NANTERRE HAUTS de SEINE

ANNEE 2000

08 octobre 2000 : Puteaux, lettre au Président de la Commission de la DDASS. \| président \|
Mme NICOUD Eliane Chez M GARDET Bernard 6 ter, rue Voltaire 92800 - PUTEAUX	Monsieur le Président de la Commission Départementale d'Aide Sociale des Hauts-de-Seine - 130, rue du 8 Mai 1945 92021 - NANTERRE Cedex
Puteaux, le 8 octobre 2000
Lettre recommandée avec A.R. n° RA 7921 7178 0FR
N/REF : Anciennement : Eliane BEGUIN ou Eliane BEGUIN-NICOUD Eliane NICOUD	V/REF : Affaire suivie par : Me E. ANECHE - Tél : 01.40.97.97.52 Me A. ROYAN - Tél : 01.40.97 96.07 Bureau - 1204c - Label : c.recours/convedas
Pièce jointe : lettre du 02 octobre 2000 de la D.D.A.S.S. des Hauts-de-Seine. AR. n° RA 7711 4802 6FR		\| piece 1 \| \| piece 2 \|
Monsieur le Président,
Par lettre recommandée avec accusé de réception n° RA 7711 4802 6FR de la D.D.A.S.S. des Hauts-de-Seine, datée du 02 octobre 2000 en annexe, vous me convoquez devant la Commission Départementale d'Aide Sociale, le 19 octobre 2000 à 9 heures 30. Cette convocation ferait suite à un appel que j'aurais formé le 16 décembre 1998, relatif à une demande d'allocation du Revenu Minimum d'Insertion. Il y a erreur, à la date du 16 décembre 1998 je n'ai formulé aucun appel auprès de la Commission Départementale d'Aide Sociale, ou de tout autre organisme du département des Hauts-de-Seine. Par contre, le 16 décembre 1998 j'ai déposé une requête auprès du Tribunal Administratif de Paris contre la décision du Préfet des Hauts-de-Seine concernant le R.M.I.. A ce jour, le mémoire en réponse du Préfet des Hauts-de-Seine ne m'est toujours pas parvenu. En conséquence, soit votre démarche relève du trafic d'influence, soit le courrier ci-joint est un faux en écriture. Pourtant l'affaire Béguin-Nicoud n'est pas en manque de magouilles, comme vous pourrez le constater sur le site Internet : http://enbg.free.fr/index.html E-mail : enbg@online.fr Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées. Mme NICOUD Eliane Copies à : - M. le Président du Conseil Général des Hauts-de-Seine, - M. le Préfet des Hauts-de-Seine, - M. le M. le Directeur de la D.D.A.S.S. des Hauts-de-Seine.

02 octobre 2000 : Convocation de la D.D.A.S.S. des Hauts-de-Seine - \| convocation \| avec AR. n° RA 7711 4802 6FR Avisée par la Poste le 04/10/2000 - Retirée le 05/10/2000. Retour ddass Nanterre : contestation 05-02-1997 \|21-07-1998 \| 02-10-2000 \|08-10-2000 \|

	ANNEE 1998
21 juillet 1998: La DDASS de Nanterre Hauts-de-Seine me réclame 49.576 francs \| 49.576 f.

ANNEE 1997

25 août 1997 :

Convocation de la DDASS Nanterre
Par courrier daté du 25 août 1997, posté le 29 août 1997, la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Hauts de Seine sous couvert de la Préfecture me prévenait de l'examen de mon appel formé le 22 mai 1997. Tout faux, Monsieur le Préfet.

08 jullet 1997 - DDASS - Accuse récept. recours contentieux contre décision RMI

05 février 1997 : | commission |
Lettre recommandée avec AR. à la Commission Départementale Aide Sociale.
Objet : Contestation de la décision de suppression du RMI. du 16 DEC. 1996 et ce à compter du 01 DEC. 1994

28 JAN. 1997 - Réponse du PREFET a saisi la DDASS pour étude dossier - Voir

J’ai saisi Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, en lui demandant de bien vouloir faire procéder à l’étude attentive de votre dossier. Je ne manquerai pas de vous tenir informée de la suite qui pourra lui être réservé.

P Le Préfet, le Chef du Bureau du cabinet, Valérie GODEL.

	DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES de MONTELIMAR DROME
10-08-1993 \| 11-08-1993 \| 20-12-1993 \| annee 1994 \| ddass 1997 \| ddass 1998 \| annee 2000

ANNEE 1994

24 juin 1994: Je me rends à la CONVOCATION fixée par la C.L.I. de Montélimar [26] Compte rendu - AYSAC & DENISET. \| aysac & deniset \| 13 avril 1994 - Réponse du Cabinet / Préfet - Jean Claude BELLOUR . \| bellour \|

PREFECTURE de la DROME
2112 CABINET DU PREFET	Madame Eliane BEGUIN-NICOUD Chez Monsieur Bernard GARDET 7 rue Général Le Jabron 26200 - MONTELIMAR
AFFAIRE SUIVIE PAR : AO/MF POSTE TEL : 2422	Valence, le 13 avril 1994
Madame,
Vous avez bien voulu me faire part de votre souhait d'obtenir le maintien de votre Revenu minimum d'Insertion. J'ai immédiatement saisi la Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales pour examen de votre dossier. Vous serez tenue directement informée par cet organisme de la suite qu'il sera possible de réserver à votre requête. Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée. Cabinet/Préfet : Jean Claude BELLOUR.
REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté Egalité Fraternité 3, boulevard Vauban - 26030 VALENCE CEDEX 9 - Tél. 75,79.26.00 - Télécopie 75.79.27.57

05 avril 1994 : Lettre à Monsieur Serge DAVIN Directeur de la DDASS & à Mme DENISET inspecteur de cet organisme.
J'informe la D.D.A.S.S., le procureur Jean PHILIPPE, le préfet Bernard COQUET de la suppression du R.M.I.

Expédie en pièces jointes :
+ lettre exp. à Deniset inspecteur du 01avril 1994 - Pour information suite retrait RMI,
+ lettre exp. au Préfet,
+ lettre exp. à Matras enquêteur CAF.

Lettre à Monsieur Serge DAVIN Directeur

Mme BEGUIN-NICOUD Eliane Boutique "Tentation" 13 rue Raymond Daujat 26200 MONTELIMAR	Monsieur Serge DAVIN DIRECTION DEPARTEMENTALE des Affaires Sanitaires et Sociales 13, Ave Maurice Faure B.P. 1126 26011 VALENCE Cedex
Montélimare, le 05 avril 1994
N/REF : N° Allocataire : 0075083 T OBJET : Pour information, suite au retrait RMI. Courrier adressé le 1er avril 1994 à Mme DENISET Inspecteur DDASS. \| ddass \|
Monsieur le DIRECTEUR,
Je vous prie de trouver ci-jointe, la lettre que j'ai adressée à Madame DENISET, Inspecteur à la DDASS. Le R.M.I. m'a été retiré le 1er mars 1994, alors qu'il avait été accepté jusqu'au 31 mars 1994. Je suis à votre entière disposition pour vous fournir tous renseignements susceptibles de vous intéresser. Je vous prie de croire, Monsieur le DIRECTEUR des Affaires Sanitaires et Sociales, l'expression de ma sincère considération. Mme BEGUIN-NICOUD Eliane.

01 avril 1994 : | ddass |
Je réponds à Mme Ghislaine Deniset de la D.D.A.S.S. que le Cpt GARDET accepte de recevoir personnellement chez lui à Montélimar dans la Drôme le contrôleur de la CAF.
+ je joins la lettre envoyée à Matras enquêteur de la C.A.F.

Expédie :
Lettre à Deniset + lettre envoyée à MATRAS enquêteur CAF,
+ lettre Deniset du 8 mars 1994,
+ lettre de Leclezio du 5 juin 1993 - du 18 août 1993 & du 30 août 1993,
+ Quittances loyer Cuiraterie jiun 1993,
+ Facture E.D.F. Cuiraterie juillet 1993,
+ C.L.I. du 29 mars 1993,
+ A.N.P.E.,
+ Contrat Insertion / Examen du 26/11/93 - Signé du Président C.L.I.,
+ Fiche Tehnique de l'assistante Sociale : Mme Hérail.

29 mars 1994 - Commission Locale d'Insertion
Le RMI m'a été accordé par le Prêfet de la Drôme le 01 juin 1993 après l'incendie criminel qui a détruit ma boutique à l'enseigne " TENTATION " au 13, rue Raymond Daujat à Montélimar dans la Drôme (France).
Il me l'a supendu le 01 mars 1994 - Il ne me l'a Jamais rétabli dans la Drôme.

20 mars 1994 : (3ième envoi) Lettre à DDASS / Directeur Serge Davin - 3ième Envoi.

08 mars 1994 :
Lettre de Mme Ghislaine DENISET Inspecteur DDASS de la DROME suspend le R.M.I. que le PREFET m'avait accordé le 01 juin 1993 suite à l'incendie de mon magasin le 18 août 1992 - Le RMI jamais rétabli dans la DROME. | deniset |

ANNEE 1993

20 décembre 1993 :
Lettre à Serge DAVIN Directeur de la DDASS de la DROME concernant MATRAS enquêteur de la C.A.F. | davin | | lettre |

11 août 1993 - Lettre de la CAF le Préfet m'accorde le RMI c'est un Avis de paiement - voir CAF / Préfet accorde le R.M.I. | lettre |

10 août 1993 - Lettre de Serge DAVIN Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales

Madame,

Vous avez demandé à bénéficier du Revenu Minimum d'Insertion.
J'ai décidé de vous ouvrir droit à cette allocation pour 1 personne(s).

La date d'ouverture du droit ainsi que le montant de votre allocation vous seront notifiés par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES.

Je vous rappelle que cette allocation ne peut être MAINTENUE QUE SI VOUS ETABLISSEZ UN CONTRAT D'INSERTION DANS LES TROIS MOIS.

Pour cela, vous devez contacter la personne qui a établi votre demande de R.M.I.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

P/LE PREFET Le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales, Serge DAVIN | lettre |

1er contrat insertion
du 01/11/1993 au 31/03/1994

2ième contrat insertion
du 01/04/1993 au 31/05/1994

10 août 1993 - Lettre de la DDASS - Serge DAVIN

11 août 1993 - DDASS 10-08-93 + CAF du 11-08-1993 RMI /Avis paiement

20 décembre 1993 - Lettre à Serge DAVIN Directeur de la DDASS de la Drôme
Cette lettre concernant MATRAS enquêteur de la C.A.F. lettre de MATRAS

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|Deniset Ghislaine

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Aneche E. Mme	Bellour Jean Claude	Deniset Ghislaine
	Groux S	Royan A.


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Madame,

Monsieur le DIRECTEUR,