Mme Béguin-Nicoud Eliane
Boutique " Tentation "
13, rue Raymond Daujat  
26200 - Montélimar

ma lettre + 14 pièces

Monsieur  le Procureur de la République
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
B.P. 21I3
26021 - VALENCE   CEDEX

N/REF : Dépôt de plainte / affaire BEGUIN - NICOUD

Classée sans suite 

Montélimar, le 16 mai 1994

Je soussignée Madame BEGUIN-NICOUD Eliane
Ex.- Commerçante  à la Boutique  " TENTATION ",
13 rue Raymond Daujat  26200 - MONTELIMAR,
porte plainte contre Monsieur le receveur des finances Bernard CUGNET,

  pour les motifs suivants :

- tentatives  d'extorsion de fonds,
- trafic d'influences,
- persécutions continuelles et répétées dans le but  de porter atteinte à mon honneur et à ma dignité pour les   faits relatés ci-dessous.

Après que ma boutique  ait été incendiée le 18 août 1992, le service des impôts de Montélimar s'est manifesté frauduleusement à de nombreuses reprises.

le 5 janvier 1993, je reçois une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure pour absence de déclaration de revenus de 1991,   (pièce 1)
Je me suis déplacée au centre des Impôts rue Rodolphe BRINGER, où  l'on n'a pas su me dire qui était  Mme CROULET. Un fonctionnaire m'a reçue, j'ai présenté le double de ma déclaration ainsi que le certificat de non-imposition  pour l'année 1991 ( mes revenus étant insuffisants). Ce monsieur n'était pas intéressé par mes documents et n'a pas fait de fiche.

le 23 octobre 1993, je reçois une taxe d'habitation à payer pour un appartement au 13 rue Raymond Daujat 26200 - MONTELIMAR, (pièce 2), précisément dans l'immeuble où se situe ma boutique incendiée, restée en l'état depuis le 18/08/92.

le 28 octobre 1993, j'adresse une demande d'annulation aux Impôts, (pièce 3).

le 02 novembre 1993, je me rends aux Impôts rue Rodolphe BRINGER. Je suis reçue par le contrôleur  Mme FERROTIN   à laquelle j'explique ma situation, elle rédige une fiche, (pièce 4), elle n'avait pas encore reçu ma lettre du 28 octobre 93.

le 17 novembre 1993, je reçois une attestation de dégrèvement au lieu d'une annulation, (pièce 5).  Je ne suis pas d'accord avec les termes, il ne s'agit pas d'un dégrèvement mais d'une annulation.

le 8 décembre 1993, je me rends à  la Recette des Finances Place Emile Loubet, une fonctionnaire se présentant comme Mme GALLO-BALMA m'explique que les Impôts se fichent de mes courriers, et que les lettres recommandées vont à la poubelle.

le 29 janvier 1994, je reçois une lettre de rappel pour le paiement de la taxe professionnelle, (pièce6) alors que je suis au R.M.I. depuis juin 1993 et que la boutique est un tas de cendres depuis le 18/08/92.

le 22 mars 1994, je reçois un avis de lettre recommandée, (pièce 7).

    Page 2       

le 8 avril 1994, je reçois une enveloppe, (pièce 8) du TRESOR PUBLIC Recette des Finances 2, Pl. Loubet B.P. 379 26207-MONTELIMAR, à l'intérieur se trouve un envoi recommandé, (pièce 9) une mise en demeure de payer 1.855 francs de taxe professionnelle, (pièce 10).

le 10 mai 1994, une lettre à l'adresse farfelue est déposée par un préposé de la Poste dans la boite aux lettres de Monsieur GARDET Bernard, elle est datée du 5 mai 1994. Le contenu signé de M. BROLLES se passe de commentaire, (pièce 11).

En l'état actuel des choses, il est indispensable que Monsieur le Receveur CUGNET  s'explique sur les origines et les pratiques qui ont conduit à cette mascarade administrative.

Quant au rôle joué par Monsieur le Préfet de la Drôme cité dans la (pièce 10), je le laisse à l'appréciation du Procureur de la République. Monsieur le Préfet et les services fiscaux ne peuvent rien ignorer de la situation de la boutique "TENTATION" comme en attestent les pièces (12 et 13).

  Cette plaisanterie a assez durée.

Si l'immeuble du 13, rue Raymond Daujat est l'objet d'autant d'attention de la Direction Départementale des Services Fiscaux depuis plusieurs années ses représentants locaux n'ignorent rien des incohérences suivantes.

le 18 avril 1985, Monsieur Marc BRUNEL a récupéré par renouvellement du bail mon appartement du 1er étage, inclus  avec la boutique alors qu'il n'était pas encore propriétaire officiel de l'immeuble du 13, rue Raymond Daujat. Dans  les deux appartements du 1er étage de cet immeuble il a ouvert un cabinet de masseur kinésithérapeute en 1985.

  Où est le permis de construire obligatoire pour la création d'une telle installation ?

Sur le relevé du cadastre de 1991 : il y a 6 appartements dans l'immeuble, dont les deux du 1er étage (pièce 14).

- Est-il déclaré comme exerçant une profession libérale comme sa plaque l'indique à l'entrée de l'immeuble ?

- Pourquoi le cabinet de kinésithérapeute n' apparaît-il ni au cadastre, ni aux Impôts ?

- Monsieur Marc BRUNEL acquitte-il  deux taxes d'habitation pour le 1er étage ?

Sur le relevé du cadastre de 1991,
trois commerces sont recensés au rez-de-chaussée de l'immeuble alors qu'il n'y en a que deux, la troisième pièce étant un débarras  depuis 1985.
- Est-il assujetti à la taxe professionnelle ?
- Ce commerce est-il inscrit au registre du commerce ? Si oui, depuis quand ?

Autant de questions posées et "d'incohérences" de l'administration fiscale focalisées sur un même lieu ne sont pas raisonnablement explicables. Et je n'ai pas encore tout révélé.

Il convient naturellement de replacer ces faits dans le cadre de l'affaire BEGUIN-NICOUD et de l'incendie criminel prémédité de la boutique "TENTATION" le 18 août 1992. 

Si Monsieur Marc BRUNEL bénéficie de très hautes protections, hors la loi dans un Etat de Droits, les Services Fiscaux et leur représentant Monsieur Bernard CUGNET doivent s'en expliquer.

Je demande réparation du préjudice subi.

Je vous demande d'accuser réception de cette plainte dans les dix jours suivant la date du dépôt au Parquet de Valence.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République mes respectueuses salutations.

2] M. le Procureur Général près la Cour d'Appel de Grenoble, comme pièce supplémentaire à joindre au  dépôt de plainte contre la Présidente Jeanine OBREGO du 11 novembre 1993.