De la Corruption au Crime d\'Etat | NICOUD Eliane et le Procureur de Nanterre 98-99

	Tribunal de Grande Instance de Nanterre (92)
7]	03 & 16-12-1998 : Fax & Lettre au PROCUREUR de la République

	Dans le cadre de ma demande d'A.J. Aff. : NICOUD C/REIMONEN & FAQUIN

FAX du 03/12/1998
Télécopie, puis lettre :		Date : 03/12/98 Heure : 08:38 Date : 16 décembre 1998
De la part de : Mme Nicoud Eliane Chez M. GARDET Bernard - 6 Ter, rue Voltaire - 92740 - Puteaux Téléphone sur répondeur : 01 42 04 46 40		A l'attention de : Monsieur le Procureur de la République 179-191, Ave Joliot-Curie 92020 - Nanterre Cedex
Numéro de télécopie :		Nombre de page(s), page de garde incluse : 3

Commentaire : Courrier expédié par la Poste avec les pièces le 16/12/98. Espère une réponse ... Mme Nicoud Eliane

	Tribunal de Grande Instance de Nanterre (92)	Plaintes
LETTRE du 16/12/1998 - (Aff. : NICOUD C / ASSURANCES GAN)


Mme NICOUD Eliane Chez M GARDET Bernard 6 ter, rue Voltaire 92740 - PUTEAUX	A	Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Nanterre 179-191, Ave Joliot-Curie 92020 - NANTERRE Cedex
	Puteaux, le 16 décembre 1998
Monsieur le PROCUREUR près le Tribunal de Nanterre,
Le 20 novembre 1998, j'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle au Tribunal de Grande Instance de Nanterre sur les conseils de mon avocat Maître ALBOUY Gilles, du Barreau de Paris concernant une affaire qui m'oppose au GAN assurances. (Pièce 1) Le 12 décembre 1998, j'ai retiré une lettre recommandée à la Poste de Puteaux contenant la réponse négative à ma demande. (Pièce 2) Je porte à votre connaissance, Monsieur le Procureur, des anomalies quelques peu surprenantes figurant dans la décision de refus du Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de Nanterre en date du 3 décembre 1998. 1. - Maître ALBOUY Gilles mon avocat n'est pas destinataire de cette décision. Son nom n'est même pas mentionné sur ce document, dont il aurait du être destinataire. 2. - L' affaire devait être portée devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, et non devant le Tribunal de Grande Instance de Montélimar comme indiqué dans ce courrier. Il n'existe pas de TGI à Montélimar et je m'étonne d'une telle bévue. 3. - Divorcée, je ne suis pas personne à charge, je n'ai pas d'emploi, pas d'allocation chômage, pas de pension, pas de retraite, pas de RMI. Mes avis d'imposition 1996 et 1997 font apparaître un revenu nul. (Pièce 3) Il a été retenu comme étant mes revenus individuels, ceux de la personne qui m'héberge. Je conteste la légalité de cette méthode. En conséquence, sans revenus et sans aide juridictionnelle le droit à la justice m'est refusé. J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance, de bien vouloir faire reconsidérer ma demande dans le respect de la loi et du droit à la justice. Dans l'attente de votre réponse, Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, à l'expression de ma sincère considération. Mme Béguin-Nicoud Eliane

Pièces de ma LETTRE du 16/12/1998 au Procureur du Tribunal de Nanterre pour ma demande d'Aide Juridictionnelle

	(Pièce 1) Lettre de Maître ALBOUY pour le TGI. Nanterre

Décision du 08/12/98 TGI Nanterre	(Pièce 2) 12 décembre 1998, j'ai retiré une lettre recommandée à la Poste de Puteaux contenant la réponse négative à ma demande d'aide juridictionnelle	Décision du 03/12/98 TGI Nanterre

IMPOTS 1996	(Pièce 3) Mes avis d'imposition 1996 et 1997 font apparaître un revenu nul. je suis au chomage non indemnisé depuis 1992 date de l'incendie de mon magasin. imposition 1997 = un revenu nul - je suis au chomage non indemnisé depuis 1992 date de l'incendie de mon magasin	IMPOTS 1997

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8]	27-01-1999 : Lettre au PROCUREUR de la République Yves BOT

	179-191, Ave Joliot-Curie - 92020 - Nanterre Cedex	27 janvier 1999
Yves BOT, le Procureur de la République de Nanterre cherche encore le T.G.I de Montélimar (annexe 5) pour me répondre.

Yves BOT, le Procureur de la République de Nanterre cherche encore le T.G.I de Montélimar pour me répondre

A.R. de ma lette à Yves BOT, le Procureur de la République

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20 novembre 1998, j'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle suite aux conseils de Maître Albouy

19 novembre 1998 - Je vais chercher un Formulaire A.J. au TGI de Nanterre - Hauts de Seine.

Le 20 novembre 1998, j'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle au Tribunal de Grande Instance de Nanterre sur les conseils de mon avocat Maître ALBOUY Gilles, du Barreau de Paris concernant une affaire qui m'oppose au GAN assurances. (Pièce 1)

07 DEC. 1998 - je Tlp. à mon avocat Maître ALBOUY, il n'a aucune réponse du TGI de Nanterre concernant ma demande d'A.J..

08 DEC. 1998 - Réponse AR. 1er Refus A.J. TGI / GAN Nanterre -

16 DEC. 1998 - Lettre simple au PROCUREUR - TGI / GAN Nanterre -

17 DEC. 1998 - Exp. FAX au PROCUREUR - TGI / GAN Nanterre

07 JAN. 1999 - Décision 2e Refus - Lettre 11/01/99 - TGI / GAN Nanterre -

07 JAN. 1999 - Tél.: à ALBOUY - Demande ou en est A.J. TGI/GAN Nanterre -
Il me dit d'attendre fin de mois, et se remettre en contact avec lui pour la suite -
D'après Me Albouy le Procureur répond toujours à contestation d'A.J. -

23 MAR. 1999 - Tribunal de Nanterre - A.J. /GAN - Dossier clos - Le bureau d'Aide Juridictionnelle de Nanterre a, les 3 décembre 1998 et 7 janvier 1999, rejeté vos demandes d'aide... ECT…

VOIR PLUS BAS

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Le bureau d'Aide Juridictionnelle de Nanterre a, les 3 décembre 1998 et 7 janvier 1999, rejeté vos demandes

M. MOISE le Président de la 3ème Division du Bureau d'Aide Juridictionnelle de NANTERRE Hauts de Seine écrit mon nom NICOU et m'attribue des revenus. Je déclare toujours mes revenus aux impôts même depuis l'incendie criminel du 18 août 1992 qui m'a laissé sans ressources et dont j'attends toujours le remboursement par le GAN ASSURANCE. Comme pour la CRAM, je me demande s'il n'y a pas trafic avec mes dossiers ???
Voir... CRAM IMPOTS GAN INCENDIE - A.J. TGI Nanterre Décisions du 03/12/98 & du 08/12/98

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE 6 RUE PABLO NERUDA 92020 NANTERRE CEDEX ********* TEL : 01.40.97.14.18	A NANTERRE , Le 23 mars 1999 Le Président de la 3ème Division du Bureau d'Aide Juridictionnelle
Nos réf. : 98/011394	à
	Madame NICOU Eliane ??? [NICOUD encore faux] chez GARDET Bernard 6 ter rue Voltaire 92740 PUTEAUX

Madame ,
Le bureau d'Aide Juridictionnelle de Nanterre a, les 3 décembre 1998 et 7 janvier 1999, rejeté vos demandes d'aide en tenant compte des ressources de Monsieur GARDET Bernard qui vous héberge depuis au moins 1992, d'après les pièces produites par vous au dossier et ce en application de l'article 4 alinéa 3 de la Loi du 10 juillet 1991. Votre dossier est donc clos. Si votre situation d'hébergement a changé, vous pouvez présenter une nouvelle demande d'aide juridictionnelle en fournissant les pièces justifiant le changement de situation. J'ajoute, pour être complet, que votre courrier à Monsieur le Procureur de la République concernant vos demandes n'est parvenu au bureau d'aide juridictionnelle que début février 1999 ainsi que la lettre de Maître ALBOUY acceptant de vous assister dans votre litige avec le GAN. Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.
	signé M. MOÏSE

Décidément M. MOISE vos renseignements sont à géométrie variable.
De 1986 à août 1993 Monsieur Leclezio m'a loué un appartement 9 rue cuiraterie à Montélimar Drôme.
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De plus, j'ajoute pour être complète que je déclare toujours mes impôts personnellement.

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