Pour Information à Mme Martine AUBRY
Ministre de l’emploi et de la solidarité.
FAX : 01 44 38 20 40
 
   à Mme Elisabeth GUIGOU
Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.
A

J'ai été interloquée par la répétition de vos interventions, et celles de vos Ministres pour condamner l'attitude des élus corses face à la violence.

Le 25 mai 1999, je vous ai adressé une lettre ouverte ( troisième courrier depuis 1997) concernant l'affaire Béguin-Nicoud, en particulier l'incendie de mon magasin organisé par les services de l'Etat français dont je suis la victime. Vos services sont restés officiellement silencieux à ce jour.

Cependant, le 28 mai 1999, l'avocat Gilles Albouy m'adressait un courrier en vue d'une indemnisation par la compagnie GAN. L'assureur consentait au remboursement des seules factures de marchandises en ma possession. Il ajoutait généreusement l'indemnisation du fonds de commerce à sa valeur de ... 1973, soit 40.000 francs, de quoi payer les honoraires que n'aurait pas manqué de me réclamer l'avocat et circulez !
Le GAN n'a pas de crainte à avoir, car pour engager une procédure, il faut de l'argent ou l'aide juridictionnelle : je n'ai ni l'un ni l'autre.

A ce tarif là, Monsieur le Premier Ministre, les fonctionnaires du Ministère de l'Intérieur et les R.G. peuvent faire brûler tous les commerces du continent. Il suffit d'associer des magistrats aux opérations comme pour la boutique " Tentation " à Montélimar et les assureurs n'auront qu'à financer quelques honoraires d'avocats. Parallèlement on supprime l'aide juridictionnelle aux victimes une fois dépouillées, et le tour est joué. Le travail de toute une vie anéanti, bonjour la galère et le chômage non indemnisé, c'est mon cas.

La destruction de petits commerces ne serait-elle pas en réalité un acte idéologique fort, très porteur et lucratif, qu'il serait inconvenant de désavouer ? Votre silence sur ce type d'attentat et ses effets actuels est à inscrire en parallèle avec l'attitude des élus corses. Ils adoptent une position identique à la votre sur certains dossiers gênants : le silence.

Périodiquement les commerçants sont jetés en pâture à la vindicte populaire pour leur propension à ne pas verser leurs cotisations sociales (obligatoires) aux organismes sociaux. Voici un cas concret destiné à vous éclairer sur des pratiques bien moins médiatisées. De 1973 à 1992 inclus, j'ai versé rubis sur l'ongle la totalité de mes cotisations sociales aux organismes officiels : CMR, Carpic, Organic etc...
Dans mon relevé de carrière de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV), édité par l'agence locale de Nanterre en date du 16 décembre 1998, sur 80 trimestres de versements de cotisations, 22 trimestres ont disparu. Où sont passées mes cotisations, M. Jospin et Mme Aubry ?

Lors de sa visite en corse les 7 et 8 octobre 1999, la Garde des Sceaux Mme E. Guigou s'est déclarée fière du fonctionnement de la justice en corse. Mme Guigou n'est sans doute pas moins fière du fonctionnement de la justice sur le continent, aussi je demande :

• Pourquoi : au TGI de Valence des jugements fictifs sont produits depuis des années en violation des règles de procédures, pour des affaires non inscrites au rôle et sans audience ? Exemple : Hubert Chevrier né le 28 juillet 1963, condamné irrégulièrement et par défaut le 16 avril 1993 par le Tribunal de Grande Instance de Valence pour des actes exécutés par d'autres, dans l'affaire Béguin-Nicoud. Autres exemples, bons nombres des jugements de l'affaire Béguin-Nicoud.

• Pourquoi : 100% de mes plaintes furent classées sans suite depuis 15 ans ?

• Pourquoi : l'incendie de la boutique " Tentation " le 18 août 1992 a été classé sans suite alors que la ville savait, que le représentant local du GAN savait, que l'Etat savait et pour cause, il en était l'organisateur ?

• Pourquoi : le TGI de Paris / BAJ s'est autorisé à produire et à diffuser un faux en écritures publiques daté du 09/11/1998 ( cf : annexes 6 et 7 de ma lettre du 25 mai 1999 ) ? La police scientifique sera-t-elle nécessaire pour analyser ce faux magistral ?

• Comment : la cour de cassation, chambre criminelle, a pu rejeter un pourvoi le 20 mars 1991 par une décision prétendue officielle, avalisée par le cabinet Waquet ( j'ai réglé 8.000 francs à Waquet ), sans numéro d'arrêt ?

Pour la plénitude de la fierté de la Garde des Sceaux dans les instances judiciaires du continent, je demande que me soient notifiées par l'autorité compétente les deux décisions de la cour de cassation :

• Cassation CIV 2 - Arrêt n° 484 D - Pourvoi n° A 87-19.622 / rejet rendu le 20 mars 1989. Aff. : Epx. Béguin contre / Jacques Souveton - Vétérinaire,

• Cassation - Arrêt SANS numéro - Pourvoi n° F 90-80.934 / rejet rendu le 20 mars 1991. Aff. : Nicoud contre / Faquin & Reimonen, jamais notifiées à ce jour.

A défaut de réponse, je serai en droit de constater que le terrorisme d'Etat est moins spectaculaire que le terrorisme corse mais tout aussi dangereux pour la société, la liberté et la sécurité des citoyens.

Pour en terminer, j'informe Monsieur le Premier Ministre, Président du Conseil d'Etat, que je n'ai toujours pas reçu le mémoire du Prêfet des Hauts-de-Seine, en réponse à ma requête déposée devant le Tribunal Administratif de Paris le 16 décembre 1998, concernant le retrait du RMI le 16/12/1996.

Les représentants de l'Etat sont-ils au-dessus des lois de la République ?

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de ma sincère considération.

Mme Béguin-Nicoud Eliane

Copie à :

1. - Assemblée Nationale,
2. - Maître Gilles Albouy,
3. - GAN assurances - M. Pfeiffer P.D.G.. 

Je vous ai adressé deux courriers auxquels vos services n'ont jamais répondu (annexe 1). Ces courriers étaient destinés à attirer votre attention sur ma situation, suite à la non indemnisation de l'incendie criminel de mon magasin  à Montélimar le 18 août 1992, organisé par les services de l'Etat.

A la lumière de l'actualité en Corse, votre discrétion devient révélatrice : le temps passe mais les méthodes persistent. Le battage médiatique consécutif à l'incendie d'une paillote en Corse par les services de l'Etat est surprenant. Pourquoi s'offusquer tout d'un coup de méthodes courantes et banales cautionnées ailleurs ?

Je peux en témoigner par expérience vécue et actuelle. Différence avec la Corse : dans la Drôme des magistrats couvraient les opérations.

Les premiers cambriolages en 1982, dans ma villa à Montboucher-sur-Jabron (Drôme), furent l'oeuvre de Gérard Busato et d'Isabelle Liotier, fille de Régis Liotier, ancien gendarme motocycliste en Corse au moment des événements d'Aléria, depuis employé à la Banque de France à Montélimar. Ce point de chute ne devait rien au hasard si l'on croit les paroles du Président du Tribunal Correctionnel de Valence à l'audience du 01 avril 1983 : " Les parents Liotier sont rentrés sur le continent à seule fin d'infiltrer le milieu bourgeois et petits commerçants ".

La filière judiciaire a eu tout le temps de s'occuper de l'affaire Béguin-Nicoud au travers de vols, cambriolages, grivèleries (13 au total), deux agressions physiques, de l'abattage de mon chien, de la destruction partielle puis de la saisie irrégulière de ma voiture, du racket de la police de Montélimar, ect...

Les procédures judiciaires se sont accumulées au fil des années, systématiquement à charge pour me démolir. Par exemple le document bidon de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 20 mars 1991 n° F 90-80.934 D, (excusez du peu), qui n'a jamais été notifié à ce jour. Il a pourtant été officialisé par le Préfet François Lépine dans son courrier du 18 mars 1992. Cet "arrêt" ne comportant pas de partie adverse, le cabinet Waquet l'a codifiée Facchin [Faquin en écriture Corse] (annexe 2). Il était destiné à blanchir l'inspecteur de police Raymond Faquin et protéger ses obligés. Ce policier s'est autorisé à faire construire sa villa, chemin de Géry à Montélimar, sans permis de construire : à quand les bulldozers des champions de l'Etat républicain et de l'Etat de droit ?

Mon commerce, lui, était en situation légale et réglementaire. Le 18 août 1992 il a pourtant été incendié sans surprise, comme en témoigne l'annexe 3.

L'opération était conduite au commissariat de police de Montélimar par l'inspecteur de police ( de la direction des  R. G. ) Richard Brunth assisté par d'autres policiers. Elle avait reçu l'aval de la Préfecture de la Drôme, du préfet François Lépine probablement, du sous-préfet Patrice Molle(de la direction de la Dgse) nécessairement. Cet attentat était destiné à me réduire au silence et faire tomber un officier de l'Armée de Terre, le capitaine Bernard Gardet pour incendie volontaire. Les P.V. post-incendie de l'inspecteur Richard Brunth étaient révélateurs de la mise en scène.

Des magistrats ayant couvert cette opération en partie ratée, le Parquet de Valence a classé l'incendie de mon magasin sans suite le 03 décembre 1992.

Coïncidence troublante, les deux Préfets en question furent nommés quelques mois plus tard au cabinet du ministre de la Défense François Léotard.

Huit ans après ces événements la compagnie d’assurances publique GAN ne m’a pas indemnisée et l’intervention de la direction des Finances, saisie lors de la privatisation (annexe 4)  fut sans effet positif.
L’indépendance de la Justice est toujours aussi remarquable dans l’affaire Béguin-Nicoud.
Le Procureur de la République de Nanterre cherche encore le TGI de Montélimar (annexe 5) pour me répondre.
Le TGI de Paris ne ménage pas sa générosité en faux en écriture publique, comme en attestent les annexes   < 6 >  et  < 7 > .

Je suis au chômage depuis 1992. Ma boutique est devenue une salle des ventes sans que j'en sois informée. Je n'ai plus rien. Je ne bénéficie d'aucune allocation et le Préfet des Hauts-de-Seine a supprimé en 1996 ma couverture sociale en me privant du RMI. Il m'attribue des revenus mensuels personnels de 15 609 francs pour 1996 et 15 873 francs en 1998, que je n'ai pas ; j'ai déposé une requête devant le Tribunal Administratif de Paris (annexe 8).
En tant que Président du Conseil d'Etat vous pourrez peut-être, Monsieur le Premier Ministre, garantir la régularité de la procédure. Dans ce cas je devrais recevoir dans les prochaines semaines ou les prochains mois, le mémoire en réponse du Préfet.

Comme dans la Drôme tout mon courrier est filtré, détourné, ou substitué au niveau de la Poste (à Puteaux). D'où viennent les ordres Monsieur le Premier Ministre ? De Matignon, ou de la Place Beauvau ?

A défaut d'être élucidé et jugé, le crime d'Etat dont je suis victime sera-t-il un jour indemnisé ?

Pourquoi des méthodes déclarées intolérables en Corse seraient-elles tolérables sur le continent français ?

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de ma sincère considération.

Eliane Nicoud

Dans lettre ouverte au premier ministre Lionel Jospin, je mets en annexe 1, la lettre expédiée de Puteaux le 18 septembre 1997 au préfet des Hauts de Seine Jean-Pierre Richer.

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Pièce n° 2

Lettre de mon avocat Waquet. Le document bidon de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 20 mars 1991 n° F 90-80.934 D, (excusez du peu), qui n'a jamais été notifié à ce jour. Il a pourtant été officialisé par le Préfet François Lépine dans son courrier du 18 mars 1992. Cet "arrêt" ne comportant pas de partie adverse, le cabinet Waquet l'a codifiée Facchin [Faquin en écriture Corse] (annexe 2).

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Pièce n° 3

Ma demande d'information judiciaire auprès du procureur Philippe concernant Rémy Veyre mon assureur au Gan assurance. Mon commerce, lui, était en situation légale et réglementaire. Le 18 août 1992 il a pourtant été incendié sans surprise, comme en témoigne l'annexe 3.

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Pièce n° 4

Réponse du Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie Direction du Trésor - Service des Affaires Monétaires et Financières Bureau C1 / Assurance de Dommages -
139, rue de Bercy  - 75572 - PARIS Cedex 12

La compagnie d'assurances publique Gan ne m'a pas indemnisée et l'intervention de la direction des Finances, saisie lors de la privatisation (annexe 4) fut sans effet positif.

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Pièce n° 5

Le Procureur de la République de Nanterre cherche encore le Tgi de Montélimar (annexe 5)  pour me répondre. 

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Pièces n° 6 & 7

Le Tgi de Paris ne ménage pas sa générosité en faux en écriture publique, comme en attestent les   annexes 6 et 7.

Affichage + grand N° 6

Affichage + grand N° 7

Je suis au chômage depuis 1992. Ma boutique est devenue une salle des ventes sans que j'en sois informée. Je n'ai plus rien. Je ne bénéficie d'aucune allocation et le Préfet des Hauts-de-Seine a supprimé en 1996 ma couverture sociale en me privant du RMI. On m'attribue des revenus mensuels personnels de 15 609 francs pour 1996 et 15 873 francs en 1998, que je n'ai pas ; j'ai déposé une requête devant le Tribunal Administratif de Paris (annexe 8). 

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Objet : Indemnisation incendie par assurances GAN

Vous n'avez pas répondu à ma lettre du 22 septembre 1997.

J'ai pourtant déposé un dossier complet auprès de votre secrétariat à Matignon.

Toutefois, je porte à votre connaissance la lettre ouverte que j'ai adressée à Monsieur Didier Pfeiffer, le 15 décembre 1997 en réponse à sa publicité diffusée dans le quotidien le Monde du mardi 9 décembre 1997, sous le titre " Communication du GAN ".

Je considère cette publicité mensongère, preuves à l'appui. Monsieur Didier Pfeiffer, n'a pas cru bon répondre à mon courrier.

Dans ces conditions, je fais parvenir ce jour une lettre à Monsieur Dominique Strauss-Khan, Ministre de l'Economie des Finances et du Budget pour qu'il m'informe de sa position

En espérant que vous voudrez bien accorder quelque attention aux informations contenues dans ces documents.

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l'expression de ma très sincère considération.

Pièces jointes :

- 22 DEC. 97 - Lettre déposée à l'Hôtel Matignon pour le Premier Ministre Lionel Jospin.
- 15 DEC. 97 - Lettre à Didier Pfeiffer, Président du GAN, suite à la publicité publiée dans le Monde du 09/12/97.
- 08 JAN. 98 - Lettre adressée à Mr. Dominique Strauss-Khan -  Ministre de l'Economie des Finances et du Budget.

Béguin-Nicoud Eliane / Eliane Nicoud

Je porte à votre connaissance des actes répréhensibles qui ne relèvent ni de l'intérêt supérieur de l'Etat, ni de l'intérêt des droits de l'Homme.

Il serait temps de savoir à quoi servent encore les institutions de la République si les lois sont destinées à abuser des français naïfs et crédules qui croient encore bon de les respecter pendant que des " élites " et des magistrats les bafouent ouvertement.

En espérant que vous voudrez bien accorder quelque attention aux informations contenues dans ces documents.

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l'expression de ma très sincère considération. 

Mme Béguin-Nicoud Eliane

Pièces jointes :

1. Lettre ouverte à M. Georges Apap procureur de la République du 17 décembre 1991,
2. Réponse de M. Georges Apap procureur de la République du 07 janvier 1992,
3. Lettres ouvertes à M. le Garde des Sceaux Pierre Méhaignerie du 18 juillet 1993 et 18 novembre 1994,
4. Lettre ouverte à Pierre Truche du 31 janvier 1994,
5. Lettre ouverte à M. le Garde des Sceaux Jacques Toubon du 08/01/96,
6. Lettre à M. Charles Pasqua du 22 mai 1997,
7. Lettres à M. le Préfet des Hauts-de-Seine du 01/06/97 et du 18/09 /97.