N/REF : Affaire BEGUIN / SOUVETON -
 Compte des dépens : 88/1427

Monsieur le Secrétaire vérificateur,

Nous recevons en date du 7 Septembre 1988 une notification qui constitue une ruine en demeure de puer 1.865,72 Frs., à Maître Jean-Claude GRIMAUD, pour l'arrêt du 26 août 1987, au nom de Monsieur SOUVETON aussi nous tenons à vous faire savoir que :

I°) Nous nous sommes pourvus en Cassation. Pourvoi N° A87-19-622 Mémoire déposé et signifié le 9 mai 1988 par notre Avocat Maître WAQUET, Avocat au Conseil d'Etat à la Cour de Cassation, donc nous attendons le résultat final.

2°) Nous contestons toutefois une chose :

Par lette en date du 27 juillet I988, Maître REIMONEN, huissier de Justice 9, rue Sainte-Croix 26200 - MONTELIMAR, nous fais savoir que Monsieur BEGUIN Yves a payé la somme de 5.151,19 Frs. frais de Maître GRIMAUD inclus.

Principal	7.000,00 Frs.
Frais de procédure	1.865,72  Frs.
Intérêts	872,07  Frs.
Commandement	274,23  Frs.
Dt proportionnel	290,57 Frs.
10.302,39 Frs.  / 2 = 5.5.151,19  Frs.

Dans ces conditions, sur quoi se base exactement la vérification effectuée par vos services ?

Nous attendons une réponse cohérente et, nous nous tenons à votre entière disposition pour vous fournir tous les renseignements complémentaire utiles à votre vérification. ... !

Nous vous prions de croire, Monsieur le Greffier en Chef, à l'expression de notre sincère considération.