De la Corruption au Crime d'Etat

 

avoués à la cour d'appel de Grenoble


  Jean-Claude GRIMAUD / Jean-Paul PERRET / Hervé-Jean POUGNAND
Perret & Pougnand |Condamne Souveton |Arrêt Grenoble blanchi Souveton |Ulric mon chien |Ribeyre d'Abrigeon

  avoués à la cour d'appel de Grenoble

JUGEMENT 1987 - Affaire : Béguin-Nicoud c/ Jacques Souveton
le 26 septembre 1985 le vétérinaire Jacques Souveton est condamné
et le 15 juillet 1987 il est blanchi par la Cour d'Appel de Grenoble.

26 août 1987 - Arrêt Grenoble transmis par Perret et Pougnand   [mon chien dobermann Ulric]

Jean-Claude GRIMAUD avoué à la cour d'appel de Grenoble

07 Septembre 1988 - une notification qui constitue une mise en demeure de payer
1.865,72 Frs à Me Jean-Claude GRIMAUD pour l'arrêt du 26 août 1987 au nom de Souveton.

07 SEP. 1988 - Mise en demeure de payer 1.865,72 Frs a GRIMAUD pour l'arrêt du 26 août 1987 au nom de Souveton qui a vendu mon chien ulric

07 SEP. 1988 - Mise en demeure de payer 1.865,72 Frs a GRIMAUD pour l'arrêt du 26 août 1987 au nom de Souveton qui a vendu mon chien ulric

07 SEP. 1988 - Mise en demeure de payer 1.865,72 Frs a GRIMAUD pour l'arrêt du 26 août 1987 au nom de Souveton qui a vendu mon chien ulric

07 SEP. 1988 - Mise en demeure de payer 1.865,72 Frs a GRIMAUD pour l'arrêt du 26 août 1987 au nom de Souveton qui a vendu mon chien ulric

27 septembre 1988 - J'exp. lettre AR au Greffier/Chef  Mouchon - Je demande explication pour les frais
Mme Béguin-Nicoud Eliane
13, rue Raymond Daujat
26200 - Montélimar
Monsieur MOUCHON Charles
Crreffier en chef de la
Cour d'Appel de Grenoble
38000 - GRENOBLE

N/REF : Affaire BEGUIN / SOUVETON -
 Compte des dépens : 88/1427

Montélimar, le 27 septembre 1988


Monsieur le Secrétaire vérificateur,

Nous recevons en date du 7 Septembre 1988 une notification qui constitue une ruine en demeure de puer 1.865,72 Frs., à Maître Jean-Claude GRIMAUD, pour l'arrêt du 26 août 1987, au nom de Monsieur SOUVETON aussi nous tenons à vous faire savoir que :

I°) Nous nous sommes pourvus en Cassation. Pourvoi N° A87-19-622 Mémoire déposé et signifié le 9 mai 1988 par notre Avocat Maître WAQUET, Avocat au Conseil d'Etat à la Cour de Cassation, donc nous attendons le résultat final.

2°) Nous contestons toutefois une chose :

Par lette en date du 27 juillet I988, Maître REIMONEN, huissier de Justice 9, rue Sainte-Croix 26200 - MONTELIMAR, nous fais savoir que Monsieur BEGUIN Yves a payé la somme de 5.151,19 Frs. frais de Maître GRIMAUD inclus.
Principal 7.000,00 Frs.
Frais de procédure    1.865,72  Frs.
Intérêts    872,07  Frs.
Commandement 274,23  Frs.
Dt proportionnel 290,57 Frs.
10.302,39 Frs.  / 2 = 5.5.151,19  Frs.

 

Dans ces conditions, sur quoi se base exactement la vérification effectuée par vos services ?

Nous attendons une réponse cohérente et, nous nous tenons à votre entière disposition pour vous fournir tous les renseignements complémentaire utiles à votre vérification. ... !

Nous vous prions de croire, Monsieur le Greffier en Chef, à l'expression de notre sincère considération.


27 Septembre 1988 - J'exp. lettre AR au Greffier/Chef  Mouchon - Je demande explication pour les frais.

30 septembre 1988 - Réponse du Greffier Chef  Mouchon - Vérification / Etat des Frais de GRIMAUD.

30 Septembre 1988 - Réponse du Greffier Chef  Mouchon - Vérification / Etat des Frais de GRIMAUD.



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N° 38  - Les AVOUES à la cour d'appel de Grenoble liès à l'Affaire BEGUIN / NICOUD
canada    Jean-Claude GRIMAUD avoué
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