De la Corruption au Crime d\'Etat | NICOUD Eliane et les IMPOTS MONTELIMAR

Impôts-TGI		bas de page
J'ai déposé plainte contre le receveur des finances de Montélimar Bernard CUGNET Les pièces 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 PIECE N°1 - la suite PIECE N°2

	Plainte contre le receveur des finances Bernard CUGNET - IMPOTS de Montélimar - Drôme - France
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IMPOTS de Montélimar - TGI de Valence Drôme France

Pièce 1 - bas

Le 5 janvier 1993, je reçois une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure pour absence de déclaration de revenus de 1991. Je me suis déplacée en centre des Impôts rue Rodolphe BRINGER, où l'on n'a pas su me dire qui était Mme CROULET. Un fonctionnaire m'a reçue, j'ai présenté le double de ma déclaration ainsi que le certificat de non-imposition pour l'année 1991 ( mes revenus étant insuffisants).

05/01/93 - Mise en demeure pour absence déclaration revenus 1991 -

IMPOTS de Montélimar - TGI de Valence Drôme France Pièces 2 et 3 - bas

Le 23 octobre 1993, je reçois une taxe d'habitation à payer pour un appartement
au 13 rue Raymond Daujat 26200 - MONTELIMAR, précisément dans l'immeuble où se situe ma boutique incendiée,
restée en l'état depuis le 18/08/92.

23/10/1993 - Reçois taxe habitation appartement

28-10-1993 - J'adresse une demande d'annulation aux Impôts - Pièce 3 bas

28 octobre 1993 - J'adresse demande annulation aux Impôts -

IMPOTS de Montélimar - TGI de Valence Drôme Franc

Pièce 4

Le 02 novembre 1993, je me rends aux Impôts rue Rodolphe BRINGER. Je suis reçue par le contrôleur
Mme FERROTIN à laquelle j'explique ma situation, elle rédige une fiche, elle n'avait pas encore reçu ma lettre du 28 octobre 1993.

02/11/1993 - Réclamation demande - Impôts Rodolphe Bringer

IMPOTS de Montélimar - TGI de Valence Drôme Franc

Pièce 5

09/11/1993 - Annulation taxe habitation : contrôleur Mme FERROTIN
Je reçois une attestation de dégrèvement au lieu d'une annulation.
Je ne suis pas d'accord avec les termes, il ne s'agit pas d'un dégrèvement mais d'une annulation.

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Pièce 6

Le 29 janvier 1994, je reçois une lettre de rappel pour le paiement de la taxe professionnelle,
alors que je suis au R.M.I. depuis juin 1993 et que la boutique est un tas de cendres depuis le 18 août 1992.

29/01/1994 - Reçois lettre rappel pour paiement de la taxe professionne

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