Voir  [1]  vol de mon chien dobermann Ulric     Voir  [2] saisie de mon véhicule Matra      Voir  [3]  acte effectué dans ma boutique de lingerie à Montélimar pour payer les frais de justice de Souveton      Voir  [4]  ma codamnation pour résistance à agent de la force publique et à huissier

JUGEMENT Arrêt  N° 47/90  Cour Appel Grenoble - par le Président SARRAZ-BOURNET,
arrêt de la Chambre des Appels Correctionnels prononcé à l'audience publique du 25 janvier 1990

PREVENU : NICOUD Eliane épouse BEGUIN
Née le 8 Novembre 1940 à MARSEILLE  (13)
Commerçante
Domiciliée : 9 rue Cuiraterie à MONTELIMAR (26)

Appelante le 11 Septembre 1989,
comparant assistée de Me RIBEYRE D'ABRIGEON, avocat PRIVAS

PARTIES CIVILES :

1° / FAQUIN  Raymond, commissariat de Police de MONTELIMAR

2°/ Syndicat National Autonome du Policiers en Civil 55 rue de Lyon à PARIS (12e)
      Non appelant, Non comparant, représentés par Me LAMBERT, avocat à LYON

3°'/ REIMONEN Christian, huissier de justice, rue Ste Croix MONTELIMAR  ( 26)
      Non appelant, Non comparant,  représenté par Me  MURE,  avocat à VALENCE

Le Procureur de la République a interjeté appel le 11.9.89

Appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 5 Septembre 1989.

A l'audience du 11 Janvier 1990 après rapport de Mr le Président, le Ministère Public entendu, le prévenu ou son conseil ayant eu La parole le dernier, Mr le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré ce jour.

Statuant publiquement, contradictoirement,

LA COUR

Condamne Eliane épouse BEGUIN à une amende de 3 .000 Frs ,

Condamne la même à payer à FAQUIN et au S.N.A.P.C., une indemnité de 1.500 Frs et à Me REIMONEN, une indemnité de 1.500 Frs au titre de l'article 475-1° du Code de Procédure Pénale,

Condamne la même aux dépens et dit que la contrainte par corps s'appliquera conformément aux dispositions des articles 749 à 752 du Code de Procédure Pénale,

Le tout par application des articles 209 et 212 du Code Pénal, 473 et 800 du Code de Procédure.