JUGEMENT 25 JANVIER 1990 - Président SARRAZ-BOURNET

Arrêt  N° 47/90  Cour Appel Grenoble [38] France
Pour résistance à agent de la force publique et à huissier

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Motif : pour résistance à agent de la force publique et à huissier,
Appelante le 11 Septembre 1989, comparant assistée de Me RIBEYRE D'ABRIGEON, avocat PRIVAS

JUGEMENT Arrêt  N° 47/90  Cour Appel Grenoble - par le Président SARRAZ-BOURNET,
arrêt de la Chambre des Appels Correctionnels prononcé à l'audience publique du 25 janvier 1990

PREVENU : NICOUD Eliane épouse BEGUIN
Née le 8 Novembre 1940 à MARSEILLE  (13)
Commerçante
Domiciliée : 9 rue Cuiraterie à MONTELIMAR (26)

Appelante le 11 Septembre 1989,
comparant assistée de Me RIBEYRE D'ABRIGEON, avocat PRIVAS

PARTIES CIVILES :

1° / FAQUIN  Raymond, commissariat de Police de MONTELIMAR

2°/ Syndicat National Autonome du Policiers en Civil 55 rue de Lyon à PARIS (12e)
      Non appelant, Non comparant, représentés par Me LAMBERT, avocat à LYON

3°'/ REIMONEN Christian, huissier de justice, rue Ste Croix MONTELIMAR  ( 26)
      Non appelant, Non comparant,  représenté par Me  MURE,  avocat à VALENCE

Le Procureur de la République a interjeté appel le 11.9.89

Appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 5 Septembre 1989.

A l'audience du 11 Janvier 1990 après rapport de Mr le Président, le Ministère Public entendu, le prévenu ou son conseil ayant eu La parole le dernier, Mr le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré ce jour.

Statuant publiquement, contradictoirement,

LA COUR

Condamne Eliane épouse BEGUIN à une amende de 3 .000 Frs ,

Condamne la même à payer à FAQUIN et au S.N.A.P.C., une indemnité de 1.500 Frs et à Me REIMONEN, une indemnité de 1.500 Frs au titre de l'article 475-1° du Code de Procédure Pénale,

Condamne la même aux dépens et dit que la contrainte par corps s'appliquera conformément aux dispositions des articles 749 à 752 du Code de Procédure Pénale,

Le tout par application des articles 209 et 212 du Code Pénal, 473 et 800 du Code de Procédure.

POURVOI EN CASSATION formé le 30 janvier 1990 par Me GRIMAUD avoué,
au non de NICOUD Eliane ép. BEGUIN.
Résistance à agent de la force publique et à huissier :
Appelante le 11 Septembre 1989,
comparant assistée de Me RIBEYRE D'ABRIGEON, avocat PRIVAS

N° 5 - JUSTICE - Jugement 25-01-1990 Cour d'Appel de Grenoble
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