De la Corruption au Crime d'Etat



 Cliquez - Calques Justice

 Retour Toubon 
Lettre ouverte d'une Ex-commerçante à Monsieur Jacques TOUBON  Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

Page 13

 bas de page

Toubon Pièce n° 19 
Lettre ouverte d'une Ex-commerçante à Monsieur Jacques TOUBON
Ministre de la Justice et Garde des Sceaux - Puteaux, le 08 janvier 1996

Affaire BEGUIN-NICOUD : CHRONOLOGIE
des plaintes pour  (cambriolages, agressions, etc...)


30 novembre 1973 :
J'achète le magasin " Tentation " 13, rue Raymond Daujat - 26200 Montélimar. Enregistré au R.C.S de Valence le 14 janvier 1974. Mon magasin est mitoyen avec le magasin " ETAM ".


19 août 1980 :
(Plainte classée sans suite) - Vol de mon sac à main dans ma boutique. Plainte déposée au Commissariat. Procès-Verbal établi par : Michel LIESSE (Enquêteur).


27 novembre 1981 :
La SRL.VFP de Lyon rachète le magasin " ETAM " à côté du mien sous le même numéro de rue : N° 13.. Le gérant est Philippe Vidal, ancien employé de la Banque Populaire Régionale Dauphinoise de Montélimar dans la Drôme. La SRL.VFP, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à Romans et déclare la boutique sous l'enseigne " Graphiti " au 13, rue Raymond Daujat à Montélimar Drôme sans activité. Mais il vend des vêtements pour hommes.

12 mars 1982 :
(Inculpés Busato Gérard/Liotier = Liotié Isabelle) - Premier cambriolage avec effraction dans ma villa à Montboucher-sur-Jabron - Montélimar (26). Déplacement des gendarmes : Major Tabarly, Commandant la brigade - Plainte déposée à la Gendarmerie de Montélimar - P.V. n° 356, transmis au Parquet le 15/04/82.
[Liotié = Liotier = gendarme]   [P.V. n° 356]

24 avril 1982 :
(Inculpés Busato Gérard/Liotier = Liotié> Isabelle) - Deuxième cambriolage dans ma villa à Montboucher-sur-Jabron.    [Liotié = Liotier = gendarme]

Entre le 24 et 27 juillet 1982 :  (Plainte du 28 juillet 1982 classée sans suite) - Troisième cambriolage dans ma boutique " Tentation ". Tout est vidé. Il ne reste que les murs. Les assurances Matmut refusent d'indemniser le sinistre. Motif : il n'y a pas de grille de protection devant la vitrine. Plainte déposée le 28/07/82 et le 04/08/82 au Commissariat de Montélimar Procès-Verbaux établis par : Liesse Michel (Inspecteur) et Trébuchet Michel (Inspecteur).     [PV Liesse & Trébuchet]

01 avril 1983 : [jugementI]
Audience publique au Tribunal de Grande Instance de Valence tenue pour les affaires correctionnelles
par : M. Gervesie vice-président
- Mme Servoin Substitut
- M. Conte-Bellot juge
- Mme Cuny juge
- Melle Antoine Secrétaire-greffier.
Les prévenus :  Busato Gérard - Liotier Isabelle - Busato Louis, Vignes Pierre,
Les avocats de la défense: Maîtres Fort, Jaillard, Bernard Durand, Vaschaldes.

Sont condamnés :
1 - Busato Gérard , à 3 ans d'emprisonnement et maintien en détention pour une suite impressionnante de délits, dont les deux cambriolages de ma villa. Il n'a jamais remboursé le préjudice.

2 - Liotier Isabelle  la concubine de Busato à 6 mois de prison avec sursis et 2.000 francs d'amende pour complicité et recel.

Mon avocat est maître MESTRE du Cabinet MESTRE & BORG à Montélimar Drôme France.

07 novembre 1983 :  (Plainte classée sans suite) - Tentative d'assassinat ?
Je suis agressée dans ma villa à Montboucher-sur-Jabron - Déplacement des gendarmes. Certificat médical du docteur Desjacques appelé par les gendarmes. Plainte déposée à la Gendarmerie de Montélimar Drôme.  P.V. n° 1689 -  [certificat de Desjacques]

21 novembre 1983 :  (Plainte classée sans suite) - Quatrième cambriolage
par effraction dans mon magasin -  Plainte déposée au Commissariat de Montélimar. Procès-Verbal établi
par : Ricard Jean-françis (Inspecteur de police) -   [P.V. Ricard]

28 novembre 1983 :
intervention du Senateur-Maire M. PIC pour que cessent ces agressions
M. PIC Senateur-Maire intervient auprès de la Gendarmerie, de la Police nationale et municipale pour que cessent ces agressions en tout genre -    [Maurice PIC]

03 décembre 1983 :
M. PIC Sénateur-Maire de Montélimar me fait parvenir la lettre réponse que lui a adressée le Capitaine Lissot Cdt la Compagnie de Gendarmerie. Cette lettre est très instructive au vu de la suite des événements. Le nom de Melle Isabelle Liotier a disparu des rapports de police et de gendarmerie, (il est vrai que Régis Liotier le père d'Isabelle, était gendarme motocycliste en Corse au moment des événements d'Aléria). "Les parents Liotier sont rentrés sur le continent à seule fin d'infiltrer le milieu bourgeois et petits commerçants, pour connaître les déplacements et absences". Ce sont les paroles du Président du T.G.I. de Valence lors de l'audience du jugement Busato/Liotier -   [P.V. gendarme Lissot][jugement]

28 décembre 1984 :  Mort d'Ulric [plutôt vol d'Ulric par le vétérinaire Souveton] -
Le vétérinaire Souveton tue mon chien qui est en pension dans un chenil à Saint-Gervais-Sur-Roubion  (26). Plus tard M. Médurio Receveur principal - Perception Municipale de Montélimar m'apprendra que Souveton a vendu mon chien. Plainte refusée au Commissariat par : Michel Liesse. (Enquêteur) sur ordres de l'inspecteur Raymond Faquin. Plainte déposée à la Gendarmerie de Marsanne et à la Gendarmerie de Montélimar. Déclaration enregistrée par : Adj GONY de Montélimar.

En 1985 :  

La SRL.VFP " Graphiti " de Montélimar bénéficie d'un prêt d'aide aux artisans de la Chambre des Métiers de Montélimar pour ouvrir un nouveau commerce à Carpentras dans le Vaucluse (84).

14 janvier 1985 (Plainte classée sans suite) Mon chien Ultic
Plainte déposée pour mon chien à la Gendarmerie de Marsanne (Drôme) - P.V. n° 24, établi par : Mal des logis-chef Auzas Michel Cdt la Brigade - Transmis au Procureur de la République à Valence le 16 janvier 1985.

16 janvier 1985 :
A partir de cette date mon avocat est Maître Georges Courtois d'Aix-en-Provence (13). Plainte contre X déposée au Tribunal de Grande Instance de Valence (pour mon chien ).

21 janvier 1985 :
Plainte déposée à la Gendarmerie de Montélimar - P.V. n° 107, établi par : l'adjudant Gony. C'est lui qui suivra toute l'affaire d'euthanasie de mon chien.

26 janvier 1985 :
Constat de Frédéric Ponseti, huissier de Justice à Montélimar. Il prétend que mon chien était bien dans le congélateur de la clinique du vétérinaire Souveton, à Montélimar. C'est Souveton qui a décongelé mon chien dans de l'eau bouillante afin d'expertise, le tatouage n'est pas le bon, la cuisse non plus. Je suis en possession de ce texte.

22 mars 1985 :
Mon avocat Georges Courtois d'Aix-en-Provence, m'annonce qu'il a déposé au T.G.I. Valence. une " requête aux fins de constat " pour mon chien Ulric. Ce sera donc le deuxième constat.

03 avril 1985 :
Renouvellement du bail de la boutique " Tentation " - nouveau bailleur Marc Brunel. Il récupère mon appartement du 1er étage pour ouvrir un cabinet de kinésithérapeute - Notaire Me Roux -

Nuit du 05 au 07 septembre 1985(Plainte classée sans suite)
Dégradation de mon véhicule sur un parking privé - Les 4 pneus sont crevés, les vitres brisées, le coffre forcé, l'intérieur ravagé sièges éventrés, tout est lacéré) - Plainte déposée au Commissariat de Montélimar. Procès-Verbal établi par : Raymond Faquin (Inspecteur principal).

26 septembre 1985 :
Le vétérinaire Souveton est condamné au Tribunal d'Instance de Montélimar - Président du T.I. : Michel Junillon.

10 octobre 1985 :
L'huissier de Justice Joseph Hernandez de Montélimar établit un Procès Verbal de Constat et des photographies de mon chien sur ordre du vétérinaire Jacques Souveton. De quel chien s'agissait-il : - celui décongelé trois fois ? - ou de mon dobermann vivant ? Le tout est expédié à Grenoble : à Maître Grimaud et à Mme le Conseiller Pougnand.

29 octobre 1985 :
Tribunal d'Instance d'Aix-en-Provence - Jugement Nicoud / D.D.A.S.S. des Bouches du Rhône : Président G. Meyere Avocat Georges Courtois. Cette affaire vaut le détour. 

Nuit du 31 décembre 1985 au 1er janvier 1986 :  (Plainte classée sans suite)
- Cinquième cambriolage avec effraction dans le studio où je loge " Le Petit Nice " à Montélimar.
Les voleurs sont passés par les toits, et par le balcon, ont démonté les stores métalliques. Plainte déposée au Commissariat de Montélimar - Mon avocat est Me Georges Courtois d'Aix-en-Provence - Procès-Verbal établi par : NOEL Claude (Enquêteur)

 

23 janvier 1986 :
Jugement du Tribunal d'Instance de Montélimar sur assignation du bailleur de ma boutique Marc Brunel pour augmenter ma quote-part des charges locatives de l'immeuble. Je suis redevable de 289,45 francs de différentiel d'arriérés. Président : Junillon. 

Juillet 1986(Plainte classée sans suite)
- Sixième cambriolage avec effraction à ma boutique -
Plainte déposée au Commissariat de Montélimar. Procès-Verbal établi par : NOEL Claude (Enquêteur).

1er avril 1987 :
Je divorce de Monsieur Yves Béguin. Divorce prononcé par le président Cuer au T.G.I. de Valence.

26 août 1987 :
A Grenoble, jugement sur appel du docteur Souveton (affaire de mon chien). Président : Jacob. Je suis condamnée. Il n'y a jamais eu de citation à comparaître, et mon avocat Me Courtois n'assistait pas à l'audience. Pourvoi en Cassation. 

08 décembre 1988 :
Saisie exécution de mon véhicule Matra par l'huissier Reimonen et l'inspecteur divisionnaire de la Police Judiciaire Raymond Faquin, sur ordre du vétérinaire Souveton.

08 décembre 1988 :  (Plainte classée sans suite)
Plainte au Commissariat contre l'inspecteur divisionnaire Raymond Faquin pour coups, blessures et abus de pouvoir. Procès-Verbal établi par : Ordas Roland (Inspecteur Divisionnaire) assisté du commissaire Orfeuil Michel.

10 décembre 1988 :   (Plainte classée sans suite)
Plainte déposée au Commissariat de Montélimar contre l'huissier Reimonen pour saisie exécutoire non conforme à la législation, et contre le témoin qui accompagnait l'huissier Reimonen pour abus de pouvoir dans cette fonction. Procès-Verbal établi par : Cheret Nadine (Inspecteur).

14 décembre 1988 :   (Plainte classée sans suite)
J'ai été victime d'un détournement sur mes comptes bancaires de 50.000 F, entre la Sté Générale et la Banque Populaire. Plainte déposée au Tribunal de Grande Instance de Valence, le 24 juin 1992.

20 mars 1989
Arrêt de cassation 484 D, 2e chambre civile (affaire de mon chien) pourvoi A87-19-622. Jamais notifié, ni exécuté.

30 juin 1989 :
Convocation comme prévenue à l'audience correctionnelle au T.G.I. de Valence sur plaintes de l'inspecteur Faquin et l'huissier Reimonen (celui-ci était absent). A 17H00 le président reporte l'audience au 05 septembre 1989. Président : Boulmier, Ministère public : Becquet.

05 septembre 1989 :
Suite à l'ordre verbal du 30 juin 1989 du président Boulmier, je me présente en tant que prévenue à l'audience correctionnelle suite aux plaintes de l'inspecteur Faquin et de l'huissier Reimonen. Je suis condamnée à 3 mois de prison avec sursis et aux amendes - Président : Boulmier, Ministère public : Becquet, avocat de Faquin : Me Lambert S.N.A.P.C. avocat de Reimonen : Me Pardo. Je me défends seule sans avocat - Le président refuse de verser au dossier la saisie-exécution du 08/12/88.

07 septembre 1989 :
Convocation de l'inspecteur Paoletti pour m'auditionner concernant les affichages sur ma vitrine.

13 novembre 1989 :
Audience en appel à Grenoble - Président : Sarraz-Bournet. J'ai fait appel contre la décision du 05 septembre 1989. Le ministère public de Valence a fait appel contre moi. Je comparais seule, mon avocat Me Ribeyre d'Abrigeon n'a pas obtenu mon dossier. Le président reporte l'audience au 05 janvier 1990.

15 décembre 1989 :
Convocation au Commissariat par l'inspecteur Guidicelli pour notification et authentification de ma lettre recommandée du 24/10/89 adressée au président Bernard Boulmier. Celui-ci ne pouvait pas y répondre.

05 janvier 1990 :
Je comparais en appel à Grenoble - Président : Sarraz-Bournet, Ministère public : Tissot.
Mon avocat Me Ribeyre d'Abrigeon a reçu le dossier 48 heures avant l'audience. Avocat de Faquin : Me Lambert S.N.A.P.C. - L'huissier Reimonen n'est pas représenté. Je suis condamnée aux amendes, la prison a disparu (arrêt du 25 janvier 1990) - Pourvoi en Cassation.

09 mars 1990 :
L'inspecteur Nadine Cheret, me fait signer à la boutique un récépissé sur lequel je dois écrire " Notification que le dossier a été reçu par le Procureur Général près la Cour de Cassation " avec mon nom, la date et ma signature. Cette affaire fait l'objet de ma lettre du 10 juin 1991 adressée, au Commissaire Orfeuil, au Procureur Apap, aux Procureurs Généraux Basse et Truche. Seuls le Commissaire Orfeuil et le Substitut Général Métailler ont répondu à cette lettre. 

27 avril 1990 :
Jugement du Tribunal Correctionnel de Valence - Président : Boulmier, Ministère public : Becquet. J'ai découvert ma condamnation à la lecture du Dauphiné Libéré le 14 mars 1991. Le jugement a fait l'objet d'une opposition. 

02 mai 1990 :   (Plainte classée sans suite)
Je dépose plainte contre l'ex-Directeur d'Intermarché Didier Tagnant, pour chèque sans provision Procès-Verbal établi par : Nadine Cheret (inspecteur).

31 mai 1990 :
Convocation au Commissariat par l'inspecteur Brunth, sur instruction du Parquet N°5703, pour me restituer un chèque de 27 francs, que j'ai refusé de reprendre. 

09 février 1991 :
L'inspecteur Nozzio, en présence de l'inspecteur Bruet refuse d'enregistrer ma plainte contre Xavier Boquet pour chèque sans provision du Crédit agricole - Lettre au Commissaire Orfeuil le 10 février 1991.

20 mars 1991 :
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sans numéro, jamais notifié ni exécuté, suite au pourvoi F90-80-934D.

18 novembre 1991 :  (Plainte classée sans suite)
Détournement des bulletins de vote pour les élections aux Chambres de Commerce et Industrie.

23 / 24 novembre 1991 :   (Vol avec effraction attribué à Hubert Chevrier 29 ans ? )
- Septième cambriolage Boutique - Jugement par défaut le 16 /04/93)
Septième cambriolage Boutique - Une première équipe découpe à travers la grille métallique deux trous ronds de 15 cm de diamètre dans la vitre de 8 mm. Une seconde équipe démolit plus tard la vitrine à coups de barre de fer. Nous avons été alertés par un appel téléphonique ayant pour origine la gardienne de la Banque de France. Le policier Arnoux nous remet un carton de lingerie, ces articles auraient été récupérés à travers la grille accordéon par un policier et son voisin le gérant de l'hôtel de Genève - Plainte déposée au Commissariat de Montélimar Procès-Verbal établi par : Gilbert Jeantet - Rapport d'intervention Arnoux André S/B.

14 / 15 décembre 1991 : (Vol avec effraction attribué à Hubert Chevrier 29 ans ? )
- Huitième cambriolage   -   Jugement par défaut le ( le 16 /04/93)
Huitième cambriolage. La vitrine de la Boutique est découpée au diamant. Les blocs de verre soigneusement déposés à l'intérieur du magasin. La grille métallique a été abondamment graissée pour une ouverture et fermeture silencieuses. Cette opération d'envergure a probablement nécessité la fermeture de la rue à la circulation pendant l'opération. Plainte déposée au Commissariat de Montélimar - Procès-Verbal établi par : Gilbert Jeantet.

28 décembre 1991 :
L'inspecteur de police Brunth me demande de le suivre au Commissariat de police. Je refuse.

02 janvier 1992 :
Convocation  au Commissariat de l'inspecteur Brunth. Il veut savoir qui a affiché dans Montélimar la lettre ouverte au procureur Apap. Je ne m'y rends pas.

vendredi 03 janvier 1992 :
Tentative de racket par la police de Montélimar. Deux policiers en tenue du Commissariat se sont présentés dans ma boutique. Ils ont déclaré agir sur ordre des Impôts. Je devais leur remettre 10.000 francs, ou leur donner la liste de mon mobilier en vue d'une saisie - Pourquoi devais-je cet argent ? Ils ne le savaient pas. J'ai refusé les deux propositions malgré leur insistance et leur nervosité.

03 / 04 janvier 1992 : (Vol avec effraction attribué à Hubert Chevrier 29 ans ? )
- Neuvième cambriolage Boutique  - Jugement par défaut le 16 /04/93)
Neuvième cambriolage Boutique. Le coin droit de ma vitrine a été brisé à la barre de fer. Plainte déposée au Commissariat de Montélimar - Rapport Intervention Gil Jacques - Procès-Verbal établi par : Inspecteur Bourrely Claude.

24 juin 1992 : (Plainte classée sans suite) -
Détournement des banques 50.000 F et 500 F CB
Suite au détournement par les banques le 16 avril 1992 d'une carte bleue d'un montant de 500 francs de ma client Aurore Ferrié et d'un autre détournement en 1988 me concernant de 50.000 francs, je dépose plainte contre les banques - Plainte déposée le 24 /06/1992 au T.G.I.. de Valence.   [plainte contre banques]


06 / 07 août 1992 :
Vol avec effraction - Dixième cambriolage Boutique -
(Vol avec effraction attribué à Hubert Chevrier 29 ans ? Jugement par défaut le 16 /04/93)
Un trou d'une cinquantaine de centimètres dans la vitrine déjà mal en point. Un homme seul, assez grand, de type européen, a exécuté l'opération, puis il est reparti au volant de sa voiture blanche. Un témoin a assisté à la scène - Plainte déposée au Commissariat de Montélimar -
P.V. établi par : Inspecteur Brunth Richard [P.V. police Brunth]   [jugement par défaut e Chevrier]

12 Août 1992 : [gan assurance1992] 
La Compagnie d'assurances GAN me fait parvenir une lettre m'informant de la radiation de mon assurance Boutique à l'échéance du 20 octobre 1992. Mon magasin sera incendié avant.

13 août 1992 :
Sommation de l'huissier Frédéric PONSETI [huissier] en exécution d'un jugement du 13 Mai 1992 de Nicole Obrégo vice-présidente du T.G.I. de Valence. Elle décrète que mon loyer commercial passe de 6.000 F. par an à 12.464,60 F. par an avec effet rétroactif depuis 1990 - Soit 19.203,42 F à régler immédiatement au propriétaire de l'immeuble, le kinésithérapeute Marc Brunel.

14 août 1992 :
(Plainte disparue au T.G.I. de Valence) Je demande une ouverture d' information judiciaire pour crime organisé et association de malfaiteurs.Je dépose plaintes contre X [PLAINTE].
Plainte transmise au T.G.I. de Valence le 17 août 1992.

14 /15 août 1992 ?  - Onzième cambriolage Boutique -
Lettre AR. au Procureur de la République Jean Philippe, reçue au T.G.I. le 18 août 1992. D'après la Police et le Dauphiné Libéré, un trou aurait été fait dans la vitrine de ma boutique de lingerie.

18 août 1992 :
(Plainte classée sans suite) - INCENDIE criminel organisé de ma Boutique "Tentation" au 13 rue Raymond Daujat à Montélimar [INCENDIE]. Suite à une explosion il ne reste que trois murs et un plafond ravagés par les flammes.

19 août 1992 :
Rentrant de voyage, je trouve dans la boîte aux lettres une convocation du Commissariat de Police de Montélimar. En voici le texte : Au sujet du sinistre survenu le 18/8/92 au magasin TENTATION (incendie) - Les inspecteurs de Police Bourrely et Bruet [PV]. Ce même jour dans les couloirs du Commissariat l'inspecteur de police Nadine Cheret m'interpelle pour récupérer immédiatement mon arme, suite dit-elle au refus de renouvellement de détention par le préfet.

20 août 1992 :
Mon compte bancaire à la Société Lyonnaise de Banque est mis à découvert par le paiement d'une lettre de change que je n'ai jamais reçue et encore moins signée. Annulation de cette lettre de change débitée irrégulièrement par la Société Lyonnaise de Banque le 20/08/92 [SLB] .

22 août 1992 :
La Poste de Montélimar me remet deux Recommandés Administratifs [AR] - Amendes du Trésor Public, datés du 13/08/92. Elle affirme avoir déposé les avis au magasin le 19/08/92 alors que celui-ci n'est plus qu'un tas de cendres depuis le 18/08/92.

29 août 1992 :
J'apporte un 1er versement de 4.203,42 francs à Me PONSETI Frédéric [huissier] suite aux injonctions de la Présidente du T.G.I. de Valence Nicole Obrégo. Suivront trois autres versements de 5.000 F. pour régler 19.203,42 F au gérant de l'immeuble Marc Brunel.

01 septembre 1992 :
(Plainte classée sans suite le 3 /12 /92 par le Parquet) - Plainte pour incendie
Plainte contre X pour incendie de ma boutique déposée au T.G.I. de Valence. Lettre recommandée RA 4260 4393 1FR au Procureur Jean Philippe du T.G.I. de Valence Drôme.

10 septembre 1992 : (Plaintes classées sans suite)
Plaintes déposées auprès du Procureur Général près la Cour d'Appel de Paris.
- Lettre recommandée au Procureur Général Pierre Truche.

 Plainte contre le Procureur de la République de Valence Georges Apap [apa],

 Plaintele contre le Préfet de la Drôme François Lépine [lep],

 Plaintele contre le Président du T.G.I. de Valence Bernard Boulmier [bou],

 Plaintele contre la vice-présidente du T.G.I. de Valence Nicole Obrégo [obr],

 Plaintele contre le Substitut du Procureur au T.G.I. de Valence Pierre Becquet [bec].


08 octobre 1992 : [Bernard Simon]
Demande de renouvellement de bail de la boutique " Tentation " auprès du bailleur Marc Brunel. L'huissier Hernandez saisi par mon expert-comptable Bernard Simon a refusé d'exécuter cet acte. Signification exécutée par : huissier Alain Reimonen. [huissier bail]

18 novembre 1992 :  [Plainte contre la Poste]
(Plainte classée sans suite le 26 novembre 1992) - Plainte contre la Poste et plainte contre M. Fournier Receveur principal de la Poste de Montélimar.

18 juillet 1993 :
Lettre ouverte à Jean PHILIPPE Procureur de Valence Drôme [LO].

18 juillet 1993 :
(Plaintes classées sans suite) - Nouvelles plaintes déposées auprès de M. Claude Jorda [PLAINTES] Procureur Général près la Cour d'Appel de Paris, Contre : Mrs. Georges Apap [apa], François Lépine [lep] , Bernard Boulmier [bou], Pierre Becquet [bec], et Mme Nicole Obrégo [obr]. Lettre recommandée au Procureur Général Pierre Truche.

21 juillet 1993 :
(Plainte classée sans suite) - plainte près de Claude JORDA
Je dépose une plainte pour suspicion de complicité de crime organisé dans le cadre de l'incendie criminel organisé de ma boutique du 18 août 1992, contre certaines personnes ou organismes avec pièces justificatives. Plainte déposée auprès de M. Claude Jorda [PLAINTES], Procureur Général près la Cour d'Appel de Paris. Courrier déposé au bureau / Service courrier du Palais de Justice de Paris.

13 novembre 1993 :
Je retire à la Poste de Montélimar un avis de signification d'acte de l'huissier Hernandez du 30/10/93 pour une audience correctionnelle le 12 novembre 1993 me concernant.
Les éléments de cette mascarade judiciaire figurent dans ma lettre ouverte au Procureur Général Truche du 31 janvier 1994. Etaient associés dans cette opération : le Parquet de Valence, Hernandez, le Commissariat, la Poste et la Mairie de Montélimar
| lettre à Tuche |  | Mairie |

Marseille, le 09 février 1994 :
Le Président Lucien Weygand [WEY] Chevalier de la Légion d'honneur, Conseiller-Régional, Président du Conseil Général, Conseiller Municipal de la Ville de Marseille me réclame 23.700 F. pour la maison de retraite les " Lubérons " à Puis-Sainte- Réparade (13).

08 avril 1994 :
(Plainte classée sans suite)
Plainte déposé au T.G.I. de Valence contre la Poste de Montélimar pour détournements et malversations de courriers.    | plainte contre la Poste |
Deuxième plainte déposée au T.G.I. de Valence contre M. Fournier Receveur principal de la Poste
de Montélimar pour avoir couvert ces agissements.   | plainte contre la Poste |

16 mai 1994 :
Je dépose quatre plaintes auprès du Procureur Jean PHILIPPE au Tribunal de Grande Instance de Valence dans la Drôme. Ces plaintes sont classées sans suite.

 Plainte contre la Société Lyonnaise de Banque 2, rue Général Chareton 26200 Montélimar, et contre ses    employes Mrs COUDENE (sous-directeur), NICOLE et BLACHER pour malversations sur mes comptes    bancaires, detournements de fonds et trafic d'influences.    | plainte contre la SLB |

 Plainte contre M. le Commissaire de Police Michel ORFEUIL et ses hommes, pour trafic d'influences, tentatives    d'intimidation et d'extorsion de fonds, pour les faits.   | plainte contre Orfeuil |

 Plainte contre M. le receveur des finances Bernard CUGNET, pour tentatives  d'extorsion de fonds, trafic    d'influences, persécutions continuelles et répétées dans le but  de porter atteinte à mon   honneur et à    ma    dignité.    | plainte contre Cugnet |

 Plainte contre le Parquet de Valence pour forfaiture, trafic d'influences, tentative d'extorsion de fonds, atteinte à    mon honneur et ma dignité dans l'affaire du jugement du 27 avril 1990 et de ces    conséquences.    | plainte    contre Parquet |

17 février 1995| premier avocat désigné par TGI |
Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre (92), me fait parvenir sa décision du 26/01/95. Il m'accorde l'aide juridictionnelle, et me désigne un avocat / HAZAN 46387490   

06 mars 1995 :
Le T.G.I. de Nanterre (92) me fait parvenir la même décision du 26/01/95, mais il me désigne un nouvel avocat ???

21 mars 1995 :
Je me suis rendue au Tribunal de Grande Instance de Nanterre pour dire mon étonnement de me retrouver avec deux avocats pour une même affaire et une seule décision.
 avocat / HAZAN             46387490  | avocat nanterre n°1 |

 avocat / HAZAN-PINTO  47520523    | avocat nanterre n° 2 |

24 mars 1995|demande aide juridictionnelle|
Je dépose une demande d'aide juridictionnelle dont l'objet est de pouvoir entamer une action en demande de dommages et intérêts pour la saisie abusive de mon véhicule (Saisi depuis plus de 7 ans par l'huissier Reimonen et l'inspecteur divisionnaire de la police Faquin). | saisie matra | 

01 avril 1995 :
J'expédie une lettre en recommandée avec AR. au Président du T.G.I. de Nanterre.
Je désire savoir pourquoi plusieurs avocats pour une même décision etc. ... (Pas de réponse).


16 août 1995 :
Réception de deux courriers,

  L'un du Tribunal de Grande Instance de Nanterre m'informant d'une décision d'aide juridictionnelle du 1er    juin 1995 concernant l'affaire de la saisie de mon véhicule.   [tribunal Nanterre]

  L'autre d'une avocate de Montélimar : Monique Simon.    [avocate Simon]

L'association T.G.I. de Nanterre, T.I. de Montélimar via l'avocate Simon et l'huissier Hernandez (aux activités multiples) est très curieuse. Cette tournure de la procédure est d'autant plus surprenante que précédemment le Procureur de la République de la Drôme et le Président du tribunal d'Instance de Montélimar s'étaient déclarés incompétents à traiter cette affaire de saisie. Il est vrai à leur décharge qu'il existe déjà deux arrêts de cassation évanouis dans les méandres de l'administration judiciaire. 

Béguin-Nicoud Eliane à Jacques Toubon  P1P2P3P4P5P6P7P8P9P10P11P12P13 |  P14P15P16P17P18P19


N° 15 JUSTICE - Affaire Béguin-Nicoud et Jacques TOUBON Ministre de la Justice et Garde des Sceaux
l_flag_canada.gif                      par Eliane Nicoud                      haut de page