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voir ici : lettre à Jacques Toubon avec liens directs pour les pièces |
Mme Béguin-Nicoud Eliane
Ex-Boutique " Tentation " 13, rue Raymond Daujat 26200 - Montélimar |
A |
Monsieur Jacques Toubon
Ministre de la Justice et Garde des Sceaux 13, place Vendôme - 75042 - PARIS |
Puteaux, le 08 janvier 1996 | ||
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Lettre ouverte d'une Ex-commerçante à Monsieur Jacques TOUBON Ministre de la Justice et Garde des Sceaux |
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Le 08 décembre 1988, l'huissier Christian Reimonen et l'inspecteur divisionnaire de la Police Nationale Raymond Faquin
[Faquin PV]
saisissaient irrégulièrement ma voiture, (pièce 1) et tentaient de me faire interner en hôpital psychiatrique. Aujourd'hui 08 janvier 1996, entièrement dépouillée, bénéficiant du RMI, mon magasin incendié [incendie] non indemnisé, sans logement, ce véhicule m'appartient toujours officiellement.
Monsieur le Ministre de la Justice, la lettre du 19 octobre 1995 émanant de votre cabinet (pièce 3), ne m'apparaît pas plus sérieuse. Vos services ont orthographié mon nom BEGUET-NICOUD (ce genre de confusion est devenu une habitude) au lieu de BEGUIN-NICOUD du nom de l'affaire dont je revendique l'éclatement de la vérité. Votre réponse fait suite à ma lettre ouverte du 22 juillet 1995, adressée à Monsieur le Ministre
Eric Raoult, "d'une Ex-Commerçante cultivant le RMI ".
(pièce 4)
Que va-t-il se passer maintenant ? Logiquement le directeur des Affaires Criminelles et des Grâces, par l'intermédiaire du magistrat anonyme B.B. dont on connaît l'efficacité (pièce 6) ou du Tribunal de Nanterre (pièce 7) devrait cette fois-ci confier cette délicate affaire au balayeur du Tribunal d'Instance de Montélimar, ( je signale toutefois que je n'ai rien contre le balayeur). Lequel balayeur se fera assister par l'huissier Joseph Hernandez et l'inspecteur de police Nadine Cheret pour concocter un " jugement " bidon sur mesure, repris un peu plus tard par le Dauphiné Libéré, premier quotidien de désinformation régionale. Il sera ensuite validé par toute la hiérarchie judiciaire et civile. On se croirait au théâtre, Monsieur le Garde des Sceaux, pourtant ce n'est qu'un épisode d'une réalité judiciaire bien française. Comment expliquez-vous Monsieur le Ministre de la Justice, que les trois cabinets d'huissiers de Montélimar : Hernandez, Ponseti, Reimonen, puissent avoir produit ou exécuter des faux à plusieurs reprises dans l'affaire Béguin-Nicoud, et dans de nombreuses autres affaires ? Ces faux ont été validés par toute la hiérarchie judiciaire et les Ministres de la Justice successifs saisis : Messieurs Nallet, Vauzelle, et Méhaignerie. Que faisait la Police ? Comment expliquer Monsieur le Ministre, que depuis plus de quinze ans le Commissariat de Police de Montélimar ait été (ou est encore) la plaque tournante du racket : chaque cambriolage, chaque magouille affairiste produisait son pourcentage. Où allait l'argent ? Qui protégeait les inspecteurs Faquin, Paganelli, Reynaud et leurs hommes ? La reprise en main de 1989 par de nouveaux clans était-elle uniquement destinée à améliorer le rendement ? Qui sont les nouveaux protecteurs ? |
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Combien a rapporté l'attentat partiellement raté contre la boutique " Tentation ", le 18 août 1992, dans lequel cinq administrations étaient engagées : gros ... très gros ? Pas étonnant que le Procureur ait fait disparaître ma plainte contre X et ma demande d'ouverture d'information judiciaire postée la veille de l'incendie (pièce 8). L'assureur Rémy Veyre de la compagnie d'assurance publique GAN et l'expert montilien Ferrier pourraient sans aucun doute vous éclairer. Jusqu'à quel niveau, des dirigeants du GAN (qui n'indemnise pas les victimes réelles), étaient-ils impliqués dans ce genre d'activités " publiques ". |
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Dans l'arrêt du 25 janvier 1990 de la Cour d'Appel de Grenoble, pas moins de sept articles du code et du code de procédure pénal sont cités par le président illégal Sarraz-Bournet, comme justificatifs d'un racket par une bande de pieds nickelés (sept rustines à la Chambre des appels correctionnels ?). Le Procureur Général de Grenoble Albarède [albarede] trop occupé à rédiger le mémoire de réhabilitation de Monsieur Giacomo Pagano n'a jamais eu le temps de répondre à mes courriers et à mes plaintes. Il était pourtant bien entouré au Palais de Justice de Grenoble par la promue conseillère Nicole Obrégo [Nicole Obrégo]. Présidente à l'audience du Tribunal de Commerce de Valence le 26 février 1992, Madame Nicole Obrégo a prononcé le 13 mai 1992, un jugement partial en illégalité avec la législation des baux commerciaux à mon encontre, d'où ma plainte déposée le 10 septembre 1992 (pièce 14). Coût total de l'escroquerie environ 20.000 F payés à l'huissier Ponseti.
Pourquoi le Préfet LEPINE
[Lépine] n'a-t-il pas mentionné la situation juridique à la Préfecture de ma voiture saisie depuis le 08 décembre 1988 ? La lettre du Préfet François Lépine n'était-elle pas en fait la caution des services de l'Etat à l'organisation de l'attentat du 18 août 1992 ? Qui était le maître d'oeuvre de cet attentat au niveau de la Préfecture ?
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Le 05 Septembre 1989, j'étais condamnée à trois mois de prison avec sursis au T.G.I. de Valence par l'équipe Boulmier-Becquet sur des faux judiciaires.
Pour quelles raisons ? Pour quelles contreparties ? J'ai porté plainte contre le Parquet de Valence (parquet), le Receveur des finances [finances) et le Commissaire de Police [Police] de Montélimar, le 16 mai 1994. Constat : Vous entamez Monsieur le Ministre la grande réforme de la Cour d'assises. Quelle sera l'influence d'une telle réforme sur la vie quotidienne des français, sur le triste constat de 90 % de délits classés sans suite (évaluation du rapport Genthial 95). Le terrorisme est une réalité quotidienne subie par les citoyens dans la Drôme ou ailleurs. On fait chanter, on rackette, on pille, on brûle, on tue en toute impunité, pardon en toute légalité avec la caution des services de l'Etat. Ce terrorisme là n'a jamais mobilisé vigipirate encore moins les magistrats de l'antiterrorisme, car il rapporte gros. Le Ministre de l'Intérieur, Monsieur Jean-Louis Debré a récemment déclaré la guerre aux zones de non droit, la tâche sera ardue. Le territoire national est devenu une zone de non droit pour la majorité des citoyens dans les commissariats et les tribunaux. L'organisation d'attentats en France est-elle devenue une des principales missions des Renseignements Généraux sous couvert de blancs seings anonymes véritables lettres de cachet de la République ? Que représente cette institution nommée Justice ou encore troisième pouvoir, quand les droits les plus élémentaires des citoyens ordinaires sont ouvertement bafoués dans les prétoires. La forfaiture est un crime et dans l'affaire Béguin-Nicoud de nombreux magistrats sont devenus de fait des criminels en puissance jusqu'au plus haut niveau Le Conseil Supérieur de la Magistrature et la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces sont-ils devenus les antichambres de la corruption et du crime organisé en France ? Je pose la question publiquement. Le 26 octobre 1995 à 20h10 à la télévision sur TF1, Monsieur Claude Pernollet de l'Union Syndicale des Magistrats déclarait :
Après le terrorisme, le nucléaire est à la mode, c'est aussi 50 % de l'affaire Béguin-Nicoud. Les exactions commises à mon encontre ont servi à protéger les intérêts privés des réseaux de corruption de l'Organisation et a aucun moment l'intérêt supérieur et la sécurité de l'Etat.
Dans l'attente de votre réponse concernant cette affaire, Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre de la Justice, à l'expression de ma sincère considération. Mme. BEGUIN-NICOUD Eliane |
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Réponse de la Cour de Cassation - Secrétaire Général Adjoint Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN |
N° 15 JUSTICE - Affaire Béguin-Nicoud et Jacques TOUBON Ministre de la Justice et Garde des Sceaux
par Eliane Nicoud haut de page